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11 décembre 2012 2 11 /12 /décembre /2012 10:20

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Le gouvernement papillon Di Rupo 1er a confirmé par la voix de son ministre des finances S. Vanackere que l'on ne sera pas obligé de déclarer ses revenus mobiliers de 2012, suite au fait que le précompte mobilier a été rehaussé à 25% pour tous et qu'il est redevenu libératoire.

 

 

   

 

 

Rétroactes : jusqu'à 2011, les revenus mobiliers avaient un caractère libératoire, c'est-à-dire qu'il ne fallait pas les déclarer à l'administration fiscale, pour autant que l'intermédiaire financier (la banque) en ait retiré cet impôt qu'est le précompte mobilier. Cherchant une première fois de l'argent, le gouvernement Di Rupo avait rehaussé le précompte à 21% et instauré une taxe de 4% complémentaire sur les revenus mobiliers supérieuRs à 20.020 euros. Il avait concocté un mécanisme assez complexe nécessitant l'intervention des banques, la constitution d'un point de contact etc...

 

Cherchant encore beaucoup plus d'argent pour boucler le budget de l'Etat de 2013, le gouvernement décida le mois dernier de carrément rehausser le précompte mobilier à 25% pour (presque) tous les revenus de cette nature et de lui rendre son caractère libératoire. Il ne faudra donc pas déclarer ses revenus précomptés à partir de janvier 2013.

 

Se posa alors la question de savoir s'il fallait vraiment mettre en place une "usine à gaz"  simplement pour une année, et la réponse vient de tomber : c'est non. La déclaration fiscale pour les revenus de 2012  sera adaptée et les contribuables devront faire une déclaration sur l'honneur comme quoi ils n'auront pas de revenus mobiliers à déclarer.

 

Pour 2012, il faudra cependant déclarer ses revenus mobiliers supérieurs à 20.020 euros sur lesquels la taxe complémentaire de 4% n'aura pas été retenue par le débiteur des revenus (banque, société).

 

 

 

 

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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:56

computer-eye-strain

 

 

 

Le parlement a voté le 3 août dernier une loi récemment publiée qui donnera bientôt encore plus de pouvoirs au fisc belge par la création d’une super base de données. Explications…  

 

 

 

 

Le but de cette loi est notamment de mettre les pratiqu.es actuelles du SPF ( le Service Public Finances) à la loi sur la protection de la vie privée. De plus, elle confirme la création d’une grande banque de données fiscales. Cette banque de données rassemblera toutes les données disponibles au SPF et l’administration fiscale pourra  y puiser toutes sortes d’informations dans le strict cadre de ses missions, par exemple pour améliorer la politique fiscale.

 

Si la banque de données n’existe pas encore, c’est que l’on attend les arrêtés royaux non encore publiés. Un organisme chargé de contrôler les accès des fonctionnaires à la base de données sera aussi créé.

 

Il y a en tout cas un sérieux problème actuellement, à savoir que les contribuables sera privé de son droit à l’information et à la rectification durant la préparation d’un contrôle dont il fera l’objet ainsi que durant ce même contrôle. Selon le législateur, le but est d’éviter que les fraudeurs n’aient accès aux indices ou données dont le SPF disposerait… cela veut donc dire que le contribuable sera privé de l’information le concernant.

 

Il n’est pas certain que cette dernière disposition soit définitive, car elle violerait la directive 95/46 du Parlement européen relative au traitement des données à caractère personnel et à leur  libre circulation.

 

Il faudra donc attendre pour avoir des éclaircissements, mais une chose est sure et certaine : la méga base de données fiscale sera crée. Belgium Big Brother is definitely watching you !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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12 juillet 2012 4 12 /07 /juillet /2012 17:53
Banques2
 
 
Vous avez probablement entendu parler de la séparation des banques entre banques d’affaires, qui investissent et/ou spéculent, et banques de dépôts qui ne prennent pas (trop) de risques avec les fonds déposés par leurs clients (épargnants et entreprises).
 
 
Une autre distinction, favorisée par le parlement européen, sépare les banques entre non-systémiques dont la faillite ne serait qu’une catastrophe (c’est nous qui ajoutons cette précision) et banques systémiques, dont la faillite créerait un véritable cataclysme dans le paysage bancaire international.
 
Une troisième classification des banques nous paraît intéressante, celle qui résulte de l’étude que les Verts européens ont chargé le CEPS (Centre of European Policy Studies) d’effectuer.
 
Elle s’est penchée sur les comptes de 74 banques européennes de 2006 à 2010 et les a classées en 4 groupes, selon leurs activités.
 
Les 4 modèles mis en avant par le CEPS sont :
1.     Les banques de détail diversifiées, dont les sources de financement varient et qui accordent essentiellement des crédits à leurs clients. En Belgique on mettrait dans ce groupe ING et KBC (récemment)
 
 
 
2.     Les banques de détail focalisées, dont les principales sources de financement sont les dépôts privés et qui n’accordent des crédits majoritairement qu’à leurs clients. Aucune grande banque belge n’y figure.
 
 
 
Ces deux modèles sont présentés comme les plus sûrs : les banques en faisant partie possèdent le plus de fonds propres et affichent une meilleure qualité de financement ; elles financent  l’économie réelle.
 
 
 
3.     Les banques « de gros », dont le financement est instable et entièrement basé sur le court terme. En général, elles ont un ratio de fonds propres très faible. Dexia et KBC (jusque 2009) y sont classées.
 
 
 
4.     Les banques d’investissements, qui sont très présentes sur les marchés financiers et spéculent soit en leur nom soit pour leurs clients. On y range BNP Paribas et Deutsche Bank.
 
 
 
Ces deux derniers modèles sont les plus risqués car ils dépendent totalement de l’état du marché et sont exposés à de nombreux risques.
 
 
Le CEPS met également en garde vis-à-vis des banques d’investissement qui n’hésitent pas à manipuler leurs chiffres de calculs de risque dans le but de mieux coller aux exigences européennes en matière de fonds propres.
 
Selon nous, il faut aussi prendre cette classification avec réserve et attention : d’une part parce que les comptes des banques ne sont probablement pas meilleurs en 2012 que fin 2010 ; d’autre part, prenons l’exemple de  la Banca Monte dei Paschi di Siena, troisème banque italienne et rangée parmi les « banques de détail diversifiées » à bas risque. Elle était au bord du gouffre il y a quelques jours et a dû emprunter 2 milliards d’euros de toute urgence à l’Etat Italien et vendre 1,4 milliard de bons du trésor…
Et vous, dans quel quadrant votre banque se situe-t-elle ?Diapositive1-copie-2
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27 juin 2012 3 27 /06 /juin /2012 18:12

chateau.png Notre pays comptait 76.900 millionnaires en dollars fin 2011, à en croire l'étude annuelle du groupe de conseils Capgemini et de RBC (Royal Bank of Canada) cités récemment par plusieurs journaux, soit sept personnes sur 1000. En voici quelques informations principales.

  

On aurait pu s'attendre à ce que le nombre de millionnaires décline suite aux crises économique et boursières. Mais cela n'est pas le cas et s'explique par deux raisons pour ce qui concerne la Belgique. D'une part notre P.I.B. a augmenté de 1,9 % ; d'autre part, la hausse du marché immobilier au premier semestre que le consultant évalue à 2,8 % à influencer favorablement le patrimoine des millionnaires.

 

Cette évolution est d'autant plus étonnante que la capitalisation du marché belge a baissé de 16,5 % et que le déficit budgétaire fut supérieur aux attentes ; ce dernier facteur aurait pu faire fuir les contribuables de notre pays ayant peur de nouvelles mesures fiscales.

 

Il y a même 770 ultra-riches en Belgique (1% des millionnaires), ceux dont le patrimoine est statistiquement supérieur à 30 millions de dollars. Mais pour 90 % le patrimoine des millionnaires est évalué entre 1 et 5 millions de dollars.

 

Et dans le monde, où trouverez-vous le plus de millionnaires ? Sachez avant tout que leur nombre a augmenté de 0,8 % en 2011 et qu'ils sont donc 11 millions sur cette planète.

 

De même que l'on perçoit les mouvements dans la localisation des pays les plus riches, les endroits où l'on trouve le plus de millionnaires change progressivement aussi. Ce n'est plus en Amérique du Nord qu'on trouve le plus mais bien en Asie Pacifique.

 

Les pays on trouve le plus de millionnaires en dollars sont dans l'ordre les États-Unis, le Japon et l'Allemagne qui ensemble réunissent plus de la moitié des riches de la planète. Vient ensuite la Chine qui progresse régulièrement et qui atteindra probablement un jour les marches du podium.

 

Reste encore à préciser que ces évaluations sont faites à partir des données du FMI et de la banque mondiale, auxquelles les consultants ont appliqué courbes de statistiques. Comme annoncé que dans certains pays, dont le nôtre, il n'y a pas de cadastre des fortunes, il vaut mieux considérer les grandes lignes de cette étude plutôt que de la prendre à la lettre.

 

 

 

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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 08:15

ascenseur

En 2003, les grands ascensoristes dont Kone, Otis, Schindler et ThyssenKrupp avaient fait  voter une loi obligeant à rénover en profondeur les ascenseurs (notamment) des copropriétés.   Cela impliquant des frais allant parfois jusqu’à 50.000 euros par ascenseur, sans que les risques réels ne soient identifiés. Les délais initiaux, soit le 01/01/2013 et le  01/01/2018 seront prochainement prolongés de cinq ans.

 

Cela contente les associations de copropriétaires qui trouvaient cela fort cher, mais pas les ascensoristes qui avaient déployé moult efforts de lobbying pour faire voter cette loi reposant sur une    européenne. Ils voulaient faire évaluer la sécurité des ascenseurs sur base d’un long cahier des charges à vérifier. Par contre, ils ne tenaient pas compte d’une méthode alternative, dite de Kenney, reposant essentiellement sur les risques associés à chaque ascenseur.

 

Suite à l’arrêté royal de 2003, reposant sur la recommandation de la Commission européenne n° 95/216/CE du 8 juin 1995 un comité avait été créé réunissant des copropriétaires d’immeubles indignés qu’on puisse exiger le remplacement ou la rénovation de leur ascenseur qui fonctionnait pourtant très bien.

 

Selon eux, cette modernisation obligatoire était inappropriée par rapport aux risques encourus et les délais tout à fait insuffisants. Ils avaient également évoqué le fait que cette loi ait été le résultat d’un lobbying de la part des fabricants d’ascenseurs désireux de remplir leur carnet de commandes.

 

En septembre 2011, Paul Magnette, alors ministre de la Protection des consommateurs s’emparait de l’affaire et mettait sur pied un groupe de travail réunissant les différents intervenants avec pour but de trouver des nouvelles solutions et d’arriver à un possible allongement des délais.

 

Cela a finalement abouti. Ce mardi, son successeur, Johan Vande Lanotte, a en effet décidé d’accorder un nouveau délai. Cependant, cette modification ne concerne qu’une partie du parc. En effet, pour les ascenseurs installés dans un bâtiment à vocation professionnelle, il n’y aura pas de prolongation du délai. Pour les habitations privées, le délai est, quant à lui, prolongé de 5 ans (au 1er janvier 2018 pour l’installation du rideau de sécurité électronique et/ou le verrouillage positif  et au 1er janvier 2023 pour les autres travaux).

 

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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 10:45

 Si vous possédez un bien immobilier en Belgique, il fait l’objet de deux principales taxations reposant sur son « revenu cadastral ». Ce revenu, qui n’a pas été réévalué stricto sensu depuis plus de 30 ans représentait alors la valeur locative du parc immobilier belge.

Mais ce revenu cadastral augmente cependant chaque année en application d’un index évoluant au gré de l’inflation. Pour 2011, ce coefficient est de 1,579 du revenu cadastral, soit 2,1% de plus qu’en 2010.  

 La première taxation de votre bien est le précompte immobilier qui est calculé comme le revenu cadastral indexé multiplié forfaitairement par 43,348 % .  

 La deuxième est que si vous mettez ce bien en location « privée », c’est-à-dire à destination finale de logement,  un montant est ajouté à vos revenus de l’année. Ce montant correspond au revenu cadastral indexé auquel un forfait de 40% est ajouté. C'est sur ce montant que vous devrez payer des impôts.  

Prenons maintenant l’exemple d’une maison dont le revenu cadastral non indexé s’élève à 2000,00 euros.  En 2011, le revenu cadastral indexé est de 2000,00 x 1,579 = 3.158,00 euros. 

Le précompte immobilier est de 3.158,00 x 43,948 %  = 1.387,88 euros. Vous pouvez retrouver ce montant et le revenu cadastral sur l »avertissement-extrait de rôle ».

Si le bien est donné en location à usage privé, le revenu imposable est de 3.158,00 euros x 1,40 = 4.421,2 euros  

 Sachez encore que si vous avez emprunté pour acheter votre immobilier, vous pourrez aussi bénéficier de certaines déductions; que si vous mettez votre bien en location à usage professionnel, votre revenu imposable sera majoré du revenu net de ce bien, soit les loyers stipulés au bail réduits d’un abattement de 40%  limité à 2/3 du revenu cadastral revalorisé par le coefficient de 3,87 ; et que si vous n'arrivez pas à louer votre bien, il est possible d' obtenir des réductions du précompte immobilier. 

 

 

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28 septembre 2011 3 28 /09 /septembre /2011 09:00

 

Nous évoquions déjà le 28 juin dernier  le projet de loi française visant la taxation des plus-values sur biens immobiliers  des non-résidents, notamment les belges ayant une seconde résidence en France.  Les dispositions finales n’étaient pas encore connues à l’époque mais le sont depuis ce 20 septembre. La loi sera d’application dès le 1er février 2012, la seule manière d’y échapper étant de vendre son bien avant fin octobre 2011…

 La disposition la plus importante concerne l’imposition des plus-values dont l’exonération est reportée à trente ans (contre quinze auparavant). En cas de revente d’un bien avant ce délai, il y aura taxation de la plus-value avec abattement progressif selon la durée de détention : 2% par an de la 5ème à la 17ème année, 4% par an de la 18ème à la 24ème année puis 8% de la 25ème à la 30ème année. Au delà, il y aura exonération. Rappelons que l’ancien régime avait installé un abattement annuel de 10% dès la 6ème année. 

 Le prix d’achat sera majoré forfaitairement de 7,5% pour les droits de mutation et de 15% pour les frais de rénovation (sauf déduction des frais réels).

 La plus-value nette sera soumise à 32,5% d’impôts et prélèvements sociaux (contre 31,3% actuellement). La cession des parts sociales d’une société immobilière possédant directement ou indirectement un bien immobilier en France sera soumise aux droits d’enregistrement français (5%) ; la cession devra  être constatée par acte notarié en France.

 Prenons maintenant l’exemple d’un appartement acheté au Touquet en 1992 pour 100.000 € et revendu pour le double en 2013 (la 22ème année).  La cession sera imposée comme suit :

  • Le prix d’achat revalorisé est calculé à 100.000 € + 7,5% (mutation) et 15% (rénovation)  = 122.500 € ;
  • La plus-value « brute » égale 200.000 € - 122.500 € = 77.500 € ; 
  • La plus-value nette est de 77.500 € - 44% (abattement pour cession pendant la 22ème année) = 43.400 € de base taxable.
  • Cette base sera soumise à 32,5% d’impôts soit 14.105 € d’impôts.

 

 

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28 juin 2011 2 28 /06 /juin /2011 13:11

L’assemblée nationale française a adopté ce 14/06/2011 le projet de loi de finances du gouvernement Fillon. S’inscrivant dans la stratégie du président Sarkozy de réduire les avantages que tirent ou tiraient les Français s’étant installés en France, elle risque bien d’atteindre ce but. Et d’obliger les résidents belges (ou d’autres pays) ayant des biens en France à passer à la caisse…  en voici les causes et dispositions :

 

 

  •  L’ ISF, impôt de solidarité sur la fortune, a aussi été amendé par cette loi de finances. Il s’applique aussi aux non résidents français y possédant des biens, à l’exclusion des placements financiers. Moyennant un montage fiscal incluant une SCI, il est donc possible de posséder un ou des biens en France sans dépasser le plafond d’exonération à l’ISF.

 

Ce plafond d’exonération vient d’être relevé à 1.300.000 euros, à partir duquel l’ISF sera de 0,25% sur l’ensemble du patrimoine. Et pour un patrimoine supérieur à 3.000.000 euros, le taux sera dorénavant de 0,50%.

 

  •  Les tranches supérieures des taux de donations ont été relevées à 40 et 45%, sur les biens (immeubles, sociétés immobilières ou actions de sociétés françaises) détenus non seulement par les résidents français mais encore sur ces biens détenus en France par des non-résidents.

 

 

 Mais le Sénat a repoussé le projet de taxer les secondes résidences que possèdent en France plus de 360.000 propriétaires français ou étrangers, domiciliés hors de France. 

 

  • Le gouvernement français voulait instaurer une taxe de 20% basée sur la valeur locative « cadastrale » des biens immobiliers situés en France et appartenant, de façon directe ou indirecte, à des résidents étrangers. Par appartenance « indirecte », il faut comprendre par l’intermédiaire d’une SCI, société civile immobilière. Cette forme de société perdrait  donc un peu de ses avantages pour la cause.

 

Dans le cas où elle aurait été votée, elle n’aurait pas été applicable au contribuable quittant la France, l’année du déménagement et les 5 années suivantes, pour autant qu’il ait été domicilié en France  au moins 3 années durant les 10 dernières années, et que ses revenus de sources françaises aient été inférieurs à 50% du total de ses revenus.

 

 Les dispositions finales devraient être connues vers la mi juillet 2011.

 

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3 mai 2011 2 03 /05 /mai /2011 20:58

 Si le système belge d'attribution des pensions est basé sur la  répartition, c'est-à-dire que les personnes actives financent les pensions des inactifs, le législateur favorise depuis plusieurs années un système de capitalisation, qui se rapproche de celui que connaissent les USA: dans ce modèle, les actifs financent les actifs, et chacun se finance même personnellement dans une certaine proportion. Attention, nous sommes encore très loin du modèle américain. 

 

En causes de ce changement d'orientation,  d'une part l'allongement de la vie et d'autre part la chute du taux d'activité des seniors.  En pratique, ce sont donc les épargnes personnelles qui sont favorisées par des déductions fiscales avec des limites spécifiques. 

 

Un des "outils" les plus fréquememnt utilisés pour constituer un capital à l'avantage des dirigeants ou cadres de PME est via une assurance de groupe, parfois  appelée "EIP" engagement individuel de pension".  Tant l'entreprise que le futur bénéficiaire peuvent y contribuer.

 

Puisque  les primes sont déductibles à l'impôt des sociétés (ISOC) pour l'employeur sous conditions, le capital sera-t-il taxé lorsque le bénéficiaire prendra sa pension ? Oui, il sera taxé. Et voici comment, sachant que 3 cas sont possibles :

 

  •  Si le capital est "liquidé" avant que l'individu n'atteigne ses 60 ans, les cotisations personnelles et "patronales" sont taxées au taux marginal à l'IPP (impôt des personnes physiques), sauf les cotisations personnelles antérieures à 1993, taxées à 33%. Mais attention, le calcul s'effectue sur le montant net des taxes de 5,55% prélevées au profit de l'ONSS et de l'INAMI.  Sans oublier  qu'il faut ajouter les centimes additonnels communaux aux impôts fédéraux... ce n'est pas la joie, plutôt une peau de chagrin qu'un matelas ! 

 

  • En cas de paiement à l'intéressé entre ses 60 et 65 ans, toujours après déduction des taxes de 5,55%, tout le capital sera taxé à 16,5% à l'exception des cotisations personnelles versées après 1993, taxées à 10% (toujours plus les centimes additionnels). Les éventuelles parts bénéficiaires, comme dans le cas suivant, ne sont pas soumises à l'IPP mais bien aux 5,55%.

 

  •   Enfin, et c'est la situation la plus intéressante, si le bénéficiaire est resté professionnellement actif  jusqu'à ses 65 ans, le capital  (assurance groupe ou EIP) est soumis à un impôt de 10% (cotisations personnelles) ou 16,5% sur les cotisations de l'entreprise qui auront été préalablement déductibles à l' ISOC, impôt des sociétés.  Mais le bénéficiaire n'est plus obligé de prendre sa retraite. 

 

      Pour illustrer cela, prenons l'exemple  d'un capital de 100.000 euros constitué par une sprl pour son gérant, entre les années 1995 et 2010. Si ce capital est alloué au gérant en 2011 et que celui-ci a moins de 60 ans, il touchera de l'ordre de 43.319 euros (avec un taux probable de 50% d' IPP et 7% de centimes additionnels); si l'individu a entre 60 et 65 ans, il touchera 77.775 euros. Et s'il a ateint ses 65 ans, il percevra la même somme mais pourra rester actif. En gagnant moins de 14.480 euros professionnels par an, il pourra même toucher sa pension.    

 

 

 C'est  donc un des moyens  par lesquels  l'Etat nous encourage à rester actifs jusqu'à au moins 65 ans  et à nous  constituer un capital personnel que les générations futures ne pourront pas ou ne voudront plus financer.

   

 

 

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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 09:24

 Saviez-vous qu' environ 3,5 millions de belges habitent une copropriété qui ensemble constituent  1,2 millions d'habitations ?

 

Le  6 mai 2010, le législateur a promulgué une nouvelle loi, juste avant la chute du gouvernement Leterme, relative à la gestion des copropriétés.  Vous en trouverez ci-dessous les grandes lignes. 

 

Les objectifs de cette loi sont d'assurer une meilleure gestion, une plus grande implication et plus de transparence au sein des copropriétés.  

 

La gestion d'une copropriété est dorénanvant organisée autour de 3 documents maîtres:

  • l'acte de base fixe les rapports entre copropriétaires, notamment par l'attribution de quotités à chaque lot (appartement, cave garage)
  • le règlement de copropriété définit les modalités relatives à l'assemblée générale, au commissaire aux comptes et la répartition des frais.
  • le règlement d'ordre intérieur traite de modalités plus pratiques dans le bâtiment (propreté...)

 

 Une des principales nouveautés est que l'assemblée générale annuelle des copropriétaires doit désigner un commissaire aux comptes, qu'il soit copropriétaire ou non, professionnel ou non des chiffres (expert-comptable, comptable-fiscaliste ou reviseur d'entreprises). Le règlement de copropriété doit définir ses obligations, sachant que sa mission sera de vérifier les comptes établis par le syndic. 

 

La nouvelle loi ajoute de nombreuses prescriptions relatives à l'assemblée générale annuelle (quand elle se tiendra, comme le syndic doit convoquer les copropriétaires qui pourront se faire représenter en cas d'absence, sachant que toute personne présente ne pourra plus  représenter que 3 autres copropriétaires au maximum, sauf s'ils ne représentent pas plus de 10% des voix.

 

Pour pouvoir délibérer valablement, l'assemblée devra réunir - uniquement en début se séance - la moitié des proriétaires avec un minimum de la moitié des parts. Au cas où certains partiront avant la fin, l'asemblée pourra toujours prendre des décisions.

 

Last but not least, le syndic devra établir un procès-verbal de la réunion dès qu'elle sera terminée, que le président, le secrétaire et les autres propriétaires présents devront signer.  Cela leur réserve probablement d'encore plus longues soirées et risque bien de ne pas favoriser l'implication de copropriétaires dans la gestion de leurs biens.  Alors que l'objectif était d'augmenter l'implication des copropriétaires, ne risque-t-on pas d'avoir l'effet inverse avec de telles obligations ?

 

 

 

 

 

 

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