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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 14:29

montre-cartier.jpgphotocopieuse

Le jugement du Tribunal de Première instance de Mons du 14/11/2012 est intéressant en ce qu’il nous montre à nouveau ce que des contribuables tentent parfois de faire.

 

Il s’agit ici d’une société active dans l’achat et la vente de fournitures et machines de bureaux (fax, photocopieurs etc…)

 

 

Suite à un contrôle croisé, le fisc a d’abord refusé la réalité de prétendues factures d’achats comme factures de ventes chez les fournisseurs, ce fut fâcheux. Il a donc rejeté la déduction de la TVA, appliqué des amendes de 200% et porté les montants comme avantages anormaux taxés à 309%...    

 

Selon le Tribunal, le fournisseur n’avait ni le personnel ni les marchandises pour effectuer ces ventes ! Mais encore, lorsque les agents du fisc belge se sont présentés chez les fournisseurs, ils ont trouvé porte close. Le tribunal estime l’amende 200% justifiée pour cause d’intention frauduleuse sur les factures dont la TVA ne pouvait être déduite.

 

Mais encore… le fisc refuse la déduction de l’achat de deux montres Cartier, chacune pour 3900 euros, au profit des deux administrateurs de la société. Il estime aussi qu’un voyage au Canada ne peut être justifié professionnellement que pour 50%.

 

Le Tribunal valide le raisonnement de l’administration fiscale pour les factures fictives. Par contre, pour les montres et le voyage au Canada, il estime qu’il ne faut pas appliquer la cotisation spéciale de 300% et limite l’accroissement d’impôts à 50%.     

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 15:15

michelin.jpgPeut-être faites-vous partie de ces entrepreneurs qui organisent parfois des manifestations pour entretenir leur clientèle ou développer leurs affaires. Ces événements incluent, dans une proportion qui peut varier, des frais dits de bouche et d'autres tels que location de salle, animations, documentations...

 

La plupart savent que la TVA sur les frais de restaurant n'est pas déductible tandis que celle sur les frais publicitaires l'est.

 

Mais qu'en est-il de manifestations mixtes, faut-il faire un simple prorata, appliquer la règle qui veut que l'accessoire suive le prrincipal ou déduire en fonction de de l'objet de la manifestation?

 

La Cour de cassation a donné un éclairage le 15 juin 2012 dans un litige opposant une entreprise automobile à l'administration fiscale. Et voici ce qu'elle a dit :

  

la cour estime que l'activité qui a principalement et directement pour but d'informer des acheteurs potentiels de l'existence et des qualité d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente est une activité publicitaire dont les frais sont déductibles, y compris les frais de nourriture et de boissons exposés dans ce cadre. Elle confirme donc en l'espèce la décision de la Cour d'appel.

 

En l'espèce, il s'agissait d'un litige entre le fisc et une société automobile qui avait invité des prospects. La Cour d'appel avait estimé que les dépenses engagées n'avait pas pour seul but le confort de la clientèle mais également la présentation de voitures et d'actions promotionnelles pour en favoriser la vente. Elle avait donc doné raison au contribuble qui estimait que ces frais étaient d'ordre publicitaire, en conséquence de quoi la TVA était donc déductible.

 

Nul doute que certains contrôleurs omettront de rappeler ce bon droit aux entreprises faisant l'objet de leurs contrôles. Tout est affaire de circonstances et de justification, mais si vous engagez des frais de bouche dans le cadre d'une opération publicitaire, la TVA sera normalement déductible.  

 

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 10:06

restaurant.jpg

Pour un entrepreneur qui engage des frais professionnels, la question est souvent de savoir ce que l'on peut faire et où se trouve la limite. Car la notion de frais déraisonnables est quelque peu relative. Voici un exemple de ce qu'un Tribunal, à savoir la Cour d'Appel a rejetté comme frais en mars 2013.

 

Comme vous le lirez, on peut se demander si le dossier des contribuables était bien ficelé.

   

Le contexte est celui d'un groupe de quatre sociétés, dont l'une facture des prestations du dirigeant du groupe aux trois autres.  L'activité des sociétés est principalement la location immobilière.

 

Dans un premier temps, l'administration fiscale rejette ladéduction des prestations de la quatrième société, aux motifs d'une part qu'il n'y a pas de conventions et d'autre part que les prestations ne sont pas avérées. Ensuite elle accepte une proportion de ces dépenses (un taux différent pour chacune des 3 sociétés) durant la phase de réclamation.

 

Les sociétés répondent d'une part que les prestations sont réelles (contacts avec les sous-traitants, locataires, visites...) et d'autre part qu'yant accepté une proportion des frais, le fisc ne pouvait en refuser le solde.   

 

La Cour d'appel estime que les causes et objets des dépenses ne sont pas justifiés et que dès lors ces dépenses n'entrent pas dans le cadre de l'article 49 du CIR (Code des Impôts sur les Revenus) et que leur rejet est légitime.

 

Ensuite la Cour d'appel rejette des dépenses pour frais de restaurant aux motifs que l'activité des sociétés ne justifie pas de tels frais, qu'il y a presque une note par jour et que plusieurs indiquent un seul repas pris.

 

Les sociétés ont donc perdu contre l'Etat belge.   

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 13:12

titres services2-copie-1Le système des titres-services est entré en vigueur au 1er janvier 2004.  Cette initiative du gouvernement fédéral Verhofstadt avait pour but de promouvoir les emplois de proximité et de lutter contre le travail au noir. 

 

Aux utilisateurs, il proposait un tarif facial de 7,5 euro par heure et une réduction fiscalee de 30%, ce qui portait le coût net à 5,5 euros pour le contribuable. De quoi lutter avec les femmes de ménages en noir et favoriser leur retour dans le circuit du travail.

 

De l'autre côté, l'Etat subsidiait chaque heure d'un travailleur à concurrence de 20 euros. Ces deux mesures firent exploser les entreprises de titres-services, parfois à la limite de la légalité. 

 

Mais voici qu'ayant atteint son objectif et à la recherche d'argent, l' Etat (par la voix du gouvernement Di Rupo) a décidé de réduire à la fois sa contribution aux entreprises qui ont donc de plus en plus de mal à nouer les deux bouts et l'avantage fiscal octroyé aux contribuables.

 

Qu'en est-il exactement puisque les règles viennent de changer au 1er juillet 2013 ?

 

Jusqu'au 30 juin dernier, le plafond d'utilisation par conjoint s'établissait à 2.720 euros mais il vient d'être rabaissé à 1.380 euros, soit 162 titres si lon considère le nouveau prix de 8,5 euros par titre (5,95 euros net de le déduction fiscale de 30%). Cela représente environ 3 titres par semaine, alors que la moyenne nationale s'établit à environ 4 titres par semaine.

 

Si vous avez déjà consommé plus de 1.380 euros en titres-services cette année, tous bénéficieront de la déduction fiscale (avec plafond de 2.720 euros) mais n'aurez plus d'avantage fiscal pour le reste de l'année.

 

A noter encore que les montants et nombres exposés ci-dessus s'entendent au cumul des titres-services et chèques-ALE, lesquels ont beaucoup moins de succès que les premiers.

 

Et à partir de 2014 : le changement sera double : d'une part le titre-service augmentera encore à 9 euros pour les 400 premiers et 10 euros pour les 100 suivants. D'autre part et sauf exception, l'utilisation sera limitée à 500 titres par conjoint.

 

Cette évolution, d'une part louable car visant à résorber le déficit de l'Etat, met d'autre part une évolution de plus en plus manifeste : le manque de stabilité de notre paysage fiscal: il y a moins de 10 ans le gouvernement a favorisé le retour de travailleurs au noir dans le circuit. Une fois l'objectif atteint, il réduit maintenant progressivement les avantages octroyés.

 

Reste encore à savoir ce que ces jobs deviendront à terme car s'ils ont un grand intérêt social pour les travailleurs, le système est nettement moins intéressant pour les contrribuables dans leur globalité, sans oublier qu'ils ne créent presque pas de richesse.

 

   

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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 12:00

viande.jpgNous aurions pu ranger cet article dans la catégorie "humour", tant l'exagération du boucher contribuable en question nous  semble exagérée, même devant le Tribunal de 1ère instance de Liège (janvier 2012). Mais cette histoire de fraude fiscale est vraie !

 

A l'iorigine, ayant eu vent de fraude fiscale, l'administration taxa ce contribuable sur le revenu qu'il n'avait pas déclaré.  Devant le Tribunal, le contribuable qui n'est pas da'accord, affirme qu'il est grand consommateur de viande et qu'il va déposer et chercher son fils aux abattoirs où ce dernier travaille. Il en  profite pour acheter de la viande car il en est grand consommateur, de même que toute sa famille.

 

D'accord, mais il ressort des factures de la société vendeuse une quantité de 1,5 tonne de viande en 2007 !! Qui plus est, le dossier répressif à l'origine du dossier met en évidence la présence dans les locaux de l'acheteur d'une série de machines professionnelles destinées à transformer la viande; et le contribuable avait aussi indiqué élever des lapins et de la volaille pour sa consommation... c'est ce qui s'appelle mettre la corde às son cou.

 

C'est fort logiquement que le tribunal rejette la requête du contribuable et confirme, sur base des articles 342 et 352 du Code des impôts (CIR 92) les montants enrôlés par le fisc. 

 

Quelle mouche avait donc piqué celui qui pensait faire avaler de telles couleuvres à un tribunal, une consommation de 1.500 kilos de viande pour une famille en un an ? Encombrement des tribunaux, avez-vous dit ?     

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 17:20

porsche carreraOui, c'est effectivement possible avec la bénédiction du fisc, mais n'allez pas croire que c'est la fin des avantages en nature pour utilisation privée de voiture.

 

 

Les circonstances dans lesquelles ce sera possible sont très précises et valables uniquement pour le contribuable qui a soumis son cas au SDA, le Service des décisions anticipées : il a décrit la situation qu'il souhaite appliquer et en a demandé l'approbation au fisc. Tenant compte des règles et circonstances spécifiques, ce contribuable a reçu une réponse favorable. Voici les détails du cas.

 

Il s'agit d'un dirigeant d'entreprise qui bénéficie de l'usage privé d'une Porsche Carrera 2005 de société. Par ailleurs et depuis plusieurs années, il possède en privé une voiture de marque MG.

 

Il indique au fisc qu'il entend à présent faire tous ses déplacements privés avec la MG et qu'en raison de la baisse du chiffre d'affaires de la société, celle-ci va réduir eses frais et notamment ne plus permettre l'usage privé de la Porsche.

 

D'accord, direz-vous probablement, mais qu'en est-il des déplacements domicile /bureeau qui tombent dans la sphère du domaine privé ? Et bien puisque le siège social de la société est situé dans la maison de la personne physique qui donne en location une partie de l'immeuble à la société, il n'y a pas de tels déplacements.  

 

Le contribuable ajoute qu'il passe le plus clair de son temps soit en déplacements, soit au siège social à téléphoner pour développer ou réaliser ses affaires.

 

Le fisc répond favorablement à la demande.

 

En conclusion, cette demande a été montée de façon fort astucieuse et intelligente. Pour autant que le dirigeant respecte effectivement ce qu'il a indiqué, il n'y aura pas d'ATN dans son chef. Mais attention, il s'agit d'une décision anticipée qui fera certianement encore du bruit. Quoi qu'il en soit, elle n'est valable que pour le contribuable qui l'a introduite. Nous déconseillons donc à ceux dont la situation ressemble à celle décrite ci-dessus de s'abstenir de calculer un avantage en nature sans y avoir mûrement réfléchi.  

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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 12:49

dirupo laruelle geensDécouvrez ci-dessous les mesures fiscales sur lesquelles le gouvernement Di Rupo s'est mis d'accord le 30 juin dernier.

 

 

 

 

  • Une "fairness tax", à savoir un impôt minimum, est mise en place pour les grandes entreprises belges qui versent des dividendes sans payer d'impôts. Aux dernières nouvelles, le taux sera de 5,15% contribution de crise comprise et ce à partir des revenus de 2013. 
  • Revenus définitivement taxés - dividendes perçus : sous respect de certaines conditions, notamment de durée (12 mois) et de montant (minimum 2.500.000 €), les dividendes perçus sont exonérés d'impôt des sociétés. A l'avenir, la participatino devra représenter au minimum 10% du capital de la société "fille".  
  • Les prestations des avocatsseeront soumises à 21% de TVA à dater de janvier 2014.
  • Comme de coutume, les accises sur le tabac et l'alcool seront augmentées.

Par ailleurs, des décisions prises antérieurement sont dorénavant d'application :

 

  • Les dividendes attribués par les PME bénéficieront d'un taux de précompte de 15% (en place de 25%) lorsque 7 conditions auront été réunies, parmi lesquelles le fait que les dividendes proviennent de nouveaux apports en espèces, que les actions aient été entièrement libérées et que les dividendes soient distribués à partir de l'attribution de bénéfices dès la 3ème année suivant l'apport.
  • Le taux de précompte sur les bonis de liquidation passera de 10% à 25% à partir de 1er octobre 2014.  Un régime transitoire est cependant prévu.
  • Les droits d'enregistrement sur droits de superficie et d'emphytéose augmentent de 0,2 à 2%. 
  • Les droits d'enregistrement relatifs aux asbl augmentent à 0,5%

Tout cela complique encore la fiscalité de notre pays alors que ce dont nous avons besoin, c'est de simplification. Cette simplification serait-elle trop compliquée pour nos gouvernements ? 

 

 

 

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 11:35

signal-stop-contr-fisc-0613.jpg

 

Comme l’année dernière et dans sa stratégie de communication « psychologique », l’administration fiscale a annoncé ses publics cibles pour 2013 dont la probabilité de contrôle fiscal est dès lors accrue…

 

  

  

  

 

Le data mining visera donc particulièrement les personnes et sociétés concernées par l’une ou l’autre des situations suivantes :

 

  • Non-dépôt d’une déclaration fiscale
  • démembrement de propriété (abus lors de la valorisation d’un usufruit dans le but d’éluder l’impôt)
  • prix de transfert
  • abus des structures sociétaires pour éluder l’impôt des personnes physiques
  • secteur Horeca (taux de TVA et chiffre d’affaires)
  • entreprises étrangères dans le domaine de la constructionmanque de cohérence des données des déclarations de personnes morales.

Bien entendu, ces cibles viendront en sus des contrôles aléatoires ou ciblés sur telle ou telle entreprise.

  

Les objectifs annoncés sont la transparence et inciter les contribuables à remplir correctement leurs obligations fiscales et la communication « psychologique » en fait partie de nos temps.

 

 

 

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 11:43

le-massage-3011868jlmue.jpgMonsieur est avocat, Madame est kinésithérapeute. Elle décide de faire un séjour thermal à Mondorf les Bains et d’en déduire les frais  aux motifs que d’une part elle va apprendre de nouvelles techniques qui lui seront utiles à sa profession et que d’autre part elle va s’y remettre en forme.

 

 

 

Arrive un contrôle fiscal et le contrôleur refuse la prise en charge de cette dépense, au motif que la facture produite ne permet pas d’attester qu’il s’agit de frais professionnels. Pour le fisc, il s’agit de frais privés, d’autant plus que la facture produite par le centre thermal est évasive et ne justifie pas l’aspect professionnel.

 

Les contribuables ne produisent pas d’autres éléments tels que par exemple des manuels ou cours qui mettraient en évidence une amélioration des compétences professionnelles de la kinésithérapeute.

 

Les contribuables ne l’entendent pas de cette oreille et soumettent le litige à la Justice. Puisque c’est au contribuable à démontrer la nature des frais professionnels et qu’ils restent en défaut de le faire, la Cour d’Appel les renvoie à leurs chères études.

 

Imaginons qu’ils se seront offert un massage pour oublier le mal au crâne que ce litige leur aura occasionné et puis de bons conseils pour bien justifier leurs frais professionnels.

 

 

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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 11:06

graphe-actions.jpgC’est effectivement chose faite depuis le début de cette année et, en quelque sorte, un nouveau tabou fiscal que le gouvernement Di Rupo a levé : même en dépit du respect des deux conditions de durée et de taxation, les plus-values sont désormais taxées à 0,412% pour les sociétés qui ne répondent pas aux critères des PME.

 

  

Jusque fin 2012, les plus-values réalisées par les sociétés étaient immunisées pour autant que deux conditions soient respectées : qu'elles aient été émises par des sociétés soumises à un régime normal d’imposition et qu'ellesaient été détenues pendant au moins douze mois ininterrompus.  

 

Les PME restent complètement exonérées mais pas les autres sociétés. Quelles PME (puisqu’il existe presque autant de définitions que de législations) ? Celles qui répondent à l’article 15 du Code des Sociétés, à savoir qu’elles ne dépassent pas plus d’un des trois critères suivants pour le dernier et l’avant-dernier exercice social écoulé :

  • 50 travailleurs en moyenne annuelle
  • 7.300.000 euros de chiffre d’affaires HTVA
  • 3.650.000 euros de total de bilan.
  • Sauf si le nombre moyen de travailleurs dépasse 100.

Le régime de taxation des plus-values rentre donc dorénavant dans l’une des quatre situations suivantes :

 

  • Exonération totale pour les PME si les deux conditions sont respectées
  • Taxation à concurrence de 0,412%  pour les sociétés non PME satisfaisant aux deuc conditions
  • 25,75% lorsque la condition d’imposition est respectée mais pas celle de durée
  • 33,99% lorsque la condition d’imposition n’est pas respectée.

Espérons que cette "ouverture" n'est pas le présage d'une taxation additionnelle croissante au fil du temps, sans quoi il ne restera bientôt plus... que les impôts à taxer !  

 

 

 

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