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20 novembre 2013 3 20 /11 /novembre /2013 11:48

Il est de pratique courante, pour un dirigeant d'entreprise qui souhaite payer ses impôts le plus tard possible, de ne pas prélever de précompte professionnel sur les émoluments qu'il s'attribue et d'attendre de recevoir son avertissement-extrait de rôle. Cette manière de fonctionner ne respecte pas le prescrit légal.

 

Attention, cette pratique sera dorénavant plus contrôlée.

 

A partir du premier trimestre 2014, l'Administration se livrera à des contrôles accrus en la matière et appliquera systématiquement les sanctions prévues dans la législation.

 

Rappelons que le précompte professionnel, soustrait au revenu brut attribué au dirigeant (personne physique)  doit être versé dans les 15 jours qui suivent la fin du mois au cours duquel les rémunérations ont été payées ou attribuées.

 

Si les émoluments sont attribués no  à une personne physique mais à une autre société, il ne faut pas retenir de précompte professionnel, sauf si le bénéficiaire des revenus est non-résident belge

 

Une fiche 281.20, 281.30 ou 281.50 doit aussi être établie selon le cas.

 

 

 

 

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14 octobre 2013 1 14 /10 /octobre /2013 15:55

 

forbes.jpg

 

 

 

 

 

 

Voici donc la suite des recommandations du magazine Forbes pour que chacun d’entre nous suggère d’appliquer en début de chaque journée professionnelle pour en augmenter les résultats.

 

 

Et comme la semaine dernière, nous sommes certains qui si tout ne s’applique pas à tous, la lecture de ce qui suit devrait être bénéfique à bien des personnes. 

 

 

 

9.     Organiser son espace de travail : une autre consultante qu’est Alexandra Levit explique qu’il faut faire place nette et ranger son bureau en vue d’une bonne journée de travail. Qui aurait pu penser le contraire ? Si vous n’avez pu dégager votre bureau la veille en fin de journée, veillez à le faire avant de vous consacrer aux dossiers du jour.

 

10.  Se rappeler ses objectifs professionnels : prendre quelques instants pour se rappeler sa raison d’être professionnelle est un outil pour se focaliser sur ce qui est important. Ce serait très motivant d’après les consultants de Forbes.

 

11.  Ne pas se laisser perturber par sa boîte de réception. Ce n’est certainement pas la règle la plus facile à suivre. D’après les spécialistes, il ne faut répondre qu’aux emails urgents en arrivant au travail. Vous aurez le temps de répondre aux autres durant le reste de a journée. Pourquoi pas en début de journée ? Parce que cela pourrait vous détourner des travaux plus importants.

 

12.  Ecouter ses messages. Selon A Levit vous pourriez rater un message important si vous n’écoutez pas votre boite vocale du bureau. Encore qu’en 2013 les messages vocaux au bureau me font plus penser à l’antiquité qu’au futur.

 

13.  Passer les appels importants. Si vous savez que vous devez entrer en contact avec quelqu’un, n’hésitez pas à mettre tel appel ou tel email sur votre liste de priorités.

 

14.  Tirer avantage de son esprit. Certains d’entre nous fonctionnent mieux le matin. Si c’est le cas, sachez tirer profit de votre corps et de votre esprit en matinée.

 

15.  Changez de temps à autres. Certains aiment l’ordre et la rigueur, d’autres le changement. Si vous faites partie de cette catégorie, n’ hésitez pas à changer l’implantation de votre bureau ou l’ordre des choses. Cette nouvelle perspective sur votre journée pourrait vous apporter plus que vous n croyez.

 

16.  Planifier un break : faites cette pause pour faire le point, vous détendre et vous revitaliser.

 

 

 

Source : www.forbes.com.

 

Bonne fin de journée à vous !

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 11:56

shutterstock_5594047-test.jpgPartant du principe que le début d’une journée de travail peut avoir une influence considérable sur la dizaine d’heures que vous allez y passer, le magazine Forbes a établi une liste de 16 choses  à faire dès le matin.

 

 

Si toutes ne s’appliquent probablement à tout le monde, gageons que chacun y trouvera probablement chaussure à son pied.

 

En voici les 8 premières, sachant que les 8 dernières suivront dans un prochain article… bonne lecture et bonne fin de journée.

 

 

1.     Arriver à l’heure : cela peut sembler évident mais arriver en retard peut laisser une mauvaise impression et casser le reste de la journée. Arriver un peu en avance donnerait en outre l’impression d’avoir accompli quelque chose.

 

2.     Respirer et méditer : un expert explique que nombreux sont ceux qui arrivent au travail sans avoir pu terminer tout ce qu’ils avaient à faire en privé, parfois après un trajet stressant. Pas de quoi favoriser le début d’une journée de travail. Faire une pause avant de commencer (sa journée de travail) est une bon démarrage…

 

3.     Prendre un bon petit-déjeuner. Est-il encore nécessaire de rappeler que ce repas serait le plus important de la journée, pour vos capacités physiques et mentales?

 

4.     Considérer chaque journée comme si c’était la première. A en croire David Shindler, un des experts consultés pour établir cette liste, même si nous avons souvent des tonnes de choses que nous n’avons pas terminées la veille, il vaut mieux ne pas commencer par les terminer mais avoir un bon ordre du jour.

 

5.     Etre de bonne humeur. Si vous n’êtes pas une personne « du matin », faites un effort pour ne pas paraître de mauvaise humeur, ajoute David Shindler.  Selon Michael Sterr, un autre spécialiste et consultant interrogé par Forbes, la première heure peut se révéler être le baromètre de la journée.

 

6.     Organiser sa journée. Commencez-la par fixer vos priorités et ne vous laissez pas distraire par trop de futilités. Evidemment, si votre patron change l’ordre des priorités, cela vaut peut-être aussi la peine de le prendre en considération. 

  

7.     Etre là, physiquement et mentalement. Même si vous n’êtes pas « du matin », faites en sorte que l’on puisse compter sur vous à la première réunion de la journée. Et n’oubliez pas le premier sourire du matin…

 

8.     Communiquer : ayez une courte réunion avec vos collègues, où chacun exprimera ses objectifs ou obstacles pour la journée ou la semaine. Chacun devrait en tirer  un bénéfice tant personnel que professionnel.

 

Dans un prochain post sur ce blog, nous vous présenterons de la même manière les autres recommandations des experts consultés par www.forbes.com.

 

D’ici là, passez une agréable et efficace journée de travail.

 

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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 14:29

montre-cartier.jpgphotocopieuse

Le jugement du Tribunal de Première instance de Mons du 14/11/2012 est intéressant en ce qu’il nous montre à nouveau ce que des contribuables tentent parfois de faire.

 

Il s’agit ici d’une société active dans l’achat et la vente de fournitures et machines de bureaux (fax, photocopieurs etc…)

 

 

Suite à un contrôle croisé, le fisc a d’abord refusé la réalité de prétendues factures d’achats comme factures de ventes chez les fournisseurs, ce fut fâcheux. Il a donc rejeté la déduction de la TVA, appliqué des amendes de 200% et porté les montants comme avantages anormaux taxés à 309%...    

 

Selon le Tribunal, le fournisseur n’avait ni le personnel ni les marchandises pour effectuer ces ventes ! Mais encore, lorsque les agents du fisc belge se sont présentés chez les fournisseurs, ils ont trouvé porte close. Le tribunal estime l’amende 200% justifiée pour cause d’intention frauduleuse sur les factures dont la TVA ne pouvait être déduite.

 

Mais encore… le fisc refuse la déduction de l’achat de deux montres Cartier, chacune pour 3900 euros, au profit des deux administrateurs de la société. Il estime aussi qu’un voyage au Canada ne peut être justifié professionnellement que pour 50%.

 

Le Tribunal valide le raisonnement de l’administration fiscale pour les factures fictives. Par contre, pour les montres et le voyage au Canada, il estime qu’il ne faut pas appliquer la cotisation spéciale de 300% et limite l’accroissement d’impôts à 50%.     

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16 septembre 2013 1 16 /09 /septembre /2013 15:15

michelin.jpgPeut-être faites-vous partie de ces entrepreneurs qui organisent parfois des manifestations pour entretenir leur clientèle ou développer leurs affaires. Ces événements incluent, dans une proportion qui peut varier, des frais dits de bouche et d'autres tels que location de salle, animations, documentations...

 

La plupart savent que la TVA sur les frais de restaurant n'est pas déductible tandis que celle sur les frais publicitaires l'est.

 

Mais qu'en est-il de manifestations mixtes, faut-il faire un simple prorata, appliquer la règle qui veut que l'accessoire suive le prrincipal ou déduire en fonction de de l'objet de la manifestation?

 

La Cour de cassation a donné un éclairage le 15 juin 2012 dans un litige opposant une entreprise automobile à l'administration fiscale. Et voici ce qu'elle a dit :

  

la cour estime que l'activité qui a principalement et directement pour but d'informer des acheteurs potentiels de l'existence et des qualité d'un produit ou d'un service en vue d'en favoriser la vente est une activité publicitaire dont les frais sont déductibles, y compris les frais de nourriture et de boissons exposés dans ce cadre. Elle confirme donc en l'espèce la décision de la Cour d'appel.

 

En l'espèce, il s'agissait d'un litige entre le fisc et une société automobile qui avait invité des prospects. La Cour d'appel avait estimé que les dépenses engagées n'avait pas pour seul but le confort de la clientèle mais également la présentation de voitures et d'actions promotionnelles pour en favoriser la vente. Elle avait donc doné raison au contribuble qui estimait que ces frais étaient d'ordre publicitaire, en conséquence de quoi la TVA était donc déductible.

 

Nul doute que certains contrôleurs omettront de rappeler ce bon droit aux entreprises faisant l'objet de leurs contrôles. Tout est affaire de circonstances et de justification, mais si vous engagez des frais de bouche dans le cadre d'une opération publicitaire, la TVA sera normalement déductible.  

 

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 09:56

lyxor-copie-1.jpgConnaissez-vous cette variété de fonds d'investissements appelés "ETF" pour " Exchange-Traded Fund" ? Ce sont des fonds dont l'objet est de répliquer la variation d'un incice défini. On les appelle aussi les "Trackers".

 

Prenons un exemple : Supposons que vous vouliez investir dans la bourse de Bruxelles d'une façon globale car vous croyez à son potentiel. Mais vous ne voulez pas  acheter des lignes d'actions de chaque société qui y est cotée. En même temps, vous voulez diversifier votre portefeuille   Pour vous simplifier la vie et bénéficier de la hausse du Bel 20, Vous pouvez investir dans le fonds LYXOR ETF Bel20.  L'avantage pour l'investisseur est de pouvoir immobiliser moins de fonds que s'il doit acheter toutes les actions.

 

Des ETF, il en existe probablement des milliers car on peut en créer pour suivre tout et n'importe quoi: indices boursiers ou de matières premières.. Jusque là, pas de problèmes.

 

Depuis une quinzaine d'année, la populartité des ATF va grandissant et aurait dépassé 2.000 milliards de dollars, soit plus de 4 années du PIB de la Belgique ou 10 mois de celui de la France, ce n'est pas rien ! 

 

L'agence de notation Fitch rapportait le 14 août dernier que malgré le fait qu'ils ne représentent que 2% des marchés d'obligatinos, l'écart entre les montants détenus en ETF d'obligations et ces mêmes obligations augmente.  Le journal l'Echo rapportait aussi que la Fed (US Federale Reserve)  estimerait qu'un retriat de 250 millions de dollars en ETF d'obligations aurait un impact considérable qui ferait penser au krach de 1987.  Ils auraient déjà eu un rôle négatif lors de la crise de 2008.

 

N'est-il pas normal qu'un outil qui joue l'effet de levier contribue à faire grandir une bulle financière soit aussi une menace de son éclatement ? Les choses ont-elles changé depuis 2008 ou a-t-on simplement ajouté une couche de produits financiers en attendant le prochain désastre?

  

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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 10:06

restaurant.jpg

Pour un entrepreneur qui engage des frais professionnels, la question est souvent de savoir ce que l'on peut faire et où se trouve la limite. Car la notion de frais déraisonnables est quelque peu relative. Voici un exemple de ce qu'un Tribunal, à savoir la Cour d'Appel a rejetté comme frais en mars 2013.

 

Comme vous le lirez, on peut se demander si le dossier des contribuables était bien ficelé.

   

Le contexte est celui d'un groupe de quatre sociétés, dont l'une facture des prestations du dirigeant du groupe aux trois autres.  L'activité des sociétés est principalement la location immobilière.

 

Dans un premier temps, l'administration fiscale rejette ladéduction des prestations de la quatrième société, aux motifs d'une part qu'il n'y a pas de conventions et d'autre part que les prestations ne sont pas avérées. Ensuite elle accepte une proportion de ces dépenses (un taux différent pour chacune des 3 sociétés) durant la phase de réclamation.

 

Les sociétés répondent d'une part que les prestations sont réelles (contacts avec les sous-traitants, locataires, visites...) et d'autre part qu'yant accepté une proportion des frais, le fisc ne pouvait en refuser le solde.   

 

La Cour d'appel estime que les causes et objets des dépenses ne sont pas justifiés et que dès lors ces dépenses n'entrent pas dans le cadre de l'article 49 du CIR (Code des Impôts sur les Revenus) et que leur rejet est légitime.

 

Ensuite la Cour d'appel rejette des dépenses pour frais de restaurant aux motifs que l'activité des sociétés ne justifie pas de tels frais, qu'il y a presque une note par jour et que plusieurs indiquent un seul repas pris.

 

Les sociétés ont donc perdu contre l'Etat belge.   

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 13:12

titres services2-copie-1Le système des titres-services est entré en vigueur au 1er janvier 2004.  Cette initiative du gouvernement fédéral Verhofstadt avait pour but de promouvoir les emplois de proximité et de lutter contre le travail au noir. 

 

Aux utilisateurs, il proposait un tarif facial de 7,5 euro par heure et une réduction fiscalee de 30%, ce qui portait le coût net à 5,5 euros pour le contribuable. De quoi lutter avec les femmes de ménages en noir et favoriser leur retour dans le circuit du travail.

 

De l'autre côté, l'Etat subsidiait chaque heure d'un travailleur à concurrence de 20 euros. Ces deux mesures firent exploser les entreprises de titres-services, parfois à la limite de la légalité. 

 

Mais voici qu'ayant atteint son objectif et à la recherche d'argent, l' Etat (par la voix du gouvernement Di Rupo) a décidé de réduire à la fois sa contribution aux entreprises qui ont donc de plus en plus de mal à nouer les deux bouts et l'avantage fiscal octroyé aux contribuables.

 

Qu'en est-il exactement puisque les règles viennent de changer au 1er juillet 2013 ?

 

Jusqu'au 30 juin dernier, le plafond d'utilisation par conjoint s'établissait à 2.720 euros mais il vient d'être rabaissé à 1.380 euros, soit 162 titres si lon considère le nouveau prix de 8,5 euros par titre (5,95 euros net de le déduction fiscale de 30%). Cela représente environ 3 titres par semaine, alors que la moyenne nationale s'établit à environ 4 titres par semaine.

 

Si vous avez déjà consommé plus de 1.380 euros en titres-services cette année, tous bénéficieront de la déduction fiscale (avec plafond de 2.720 euros) mais n'aurez plus d'avantage fiscal pour le reste de l'année.

 

A noter encore que les montants et nombres exposés ci-dessus s'entendent au cumul des titres-services et chèques-ALE, lesquels ont beaucoup moins de succès que les premiers.

 

Et à partir de 2014 : le changement sera double : d'une part le titre-service augmentera encore à 9 euros pour les 400 premiers et 10 euros pour les 100 suivants. D'autre part et sauf exception, l'utilisation sera limitée à 500 titres par conjoint.

 

Cette évolution, d'une part louable car visant à résorber le déficit de l'Etat, met d'autre part une évolution de plus en plus manifeste : le manque de stabilité de notre paysage fiscal: il y a moins de 10 ans le gouvernement a favorisé le retour de travailleurs au noir dans le circuit. Une fois l'objectif atteint, il réduit maintenant progressivement les avantages octroyés.

 

Reste encore à savoir ce que ces jobs deviendront à terme car s'ils ont un grand intérêt social pour les travailleurs, le système est nettement moins intéressant pour les contrribuables dans leur globalité, sans oublier qu'ils ne créent presque pas de richesse.

 

   

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29 août 2013 4 29 /08 /août /2013 12:00

viande.jpgNous aurions pu ranger cet article dans la catégorie "humour", tant l'exagération du boucher contribuable en question nous  semble exagérée, même devant le Tribunal de 1ère instance de Liège (janvier 2012). Mais cette histoire de fraude fiscale est vraie !

 

A l'iorigine, ayant eu vent de fraude fiscale, l'administration taxa ce contribuable sur le revenu qu'il n'avait pas déclaré.  Devant le Tribunal, le contribuable qui n'est pas da'accord, affirme qu'il est grand consommateur de viande et qu'il va déposer et chercher son fils aux abattoirs où ce dernier travaille. Il en  profite pour acheter de la viande car il en est grand consommateur, de même que toute sa famille.

 

D'accord, mais il ressort des factures de la société vendeuse une quantité de 1,5 tonne de viande en 2007 !! Qui plus est, le dossier répressif à l'origine du dossier met en évidence la présence dans les locaux de l'acheteur d'une série de machines professionnelles destinées à transformer la viande; et le contribuable avait aussi indiqué élever des lapins et de la volaille pour sa consommation... c'est ce qui s'appelle mettre la corde às son cou.

 

C'est fort logiquement que le tribunal rejette la requête du contribuable et confirme, sur base des articles 342 et 352 du Code des impôts (CIR 92) les montants enrôlés par le fisc. 

 

Quelle mouche avait donc piqué celui qui pensait faire avaler de telles couleuvres à un tribunal, une consommation de 1.500 kilos de viande pour une famille en un an ? Encombrement des tribunaux, avez-vous dit ?     

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27 août 2013 2 27 /08 /août /2013 17:20

porsche carreraOui, c'est effectivement possible avec la bénédiction du fisc, mais n'allez pas croire que c'est la fin des avantages en nature pour utilisation privée de voiture.

 

 

Les circonstances dans lesquelles ce sera possible sont très précises et valables uniquement pour le contribuable qui a soumis son cas au SDA, le Service des décisions anticipées : il a décrit la situation qu'il souhaite appliquer et en a demandé l'approbation au fisc. Tenant compte des règles et circonstances spécifiques, ce contribuable a reçu une réponse favorable. Voici les détails du cas.

 

Il s'agit d'un dirigeant d'entreprise qui bénéficie de l'usage privé d'une Porsche Carrera 2005 de société. Par ailleurs et depuis plusieurs années, il possède en privé une voiture de marque MG.

 

Il indique au fisc qu'il entend à présent faire tous ses déplacements privés avec la MG et qu'en raison de la baisse du chiffre d'affaires de la société, celle-ci va réduir eses frais et notamment ne plus permettre l'usage privé de la Porsche.

 

D'accord, direz-vous probablement, mais qu'en est-il des déplacements domicile /bureeau qui tombent dans la sphère du domaine privé ? Et bien puisque le siège social de la société est situé dans la maison de la personne physique qui donne en location une partie de l'immeuble à la société, il n'y a pas de tels déplacements.  

 

Le contribuable ajoute qu'il passe le plus clair de son temps soit en déplacements, soit au siège social à téléphoner pour développer ou réaliser ses affaires.

 

Le fisc répond favorablement à la demande.

 

En conclusion, cette demande a été montée de façon fort astucieuse et intelligente. Pour autant que le dirigeant respecte effectivement ce qu'il a indiqué, il n'y aura pas d'ATN dans son chef. Mais attention, il s'agit d'une décision anticipée qui fera certianement encore du bruit. Quoi qu'il en soit, elle n'est valable que pour le contribuable qui l'a introduite. Nous déconseillons donc à ceux dont la situation ressemble à celle décrite ci-dessus de s'abstenir de calculer un avantage en nature sans y avoir mûrement réfléchi.  

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