Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog
11 mai 2015 1 11 /05 /mai /2015 08:10

Les associations d'avocats sont assujetties à la TVA depuis janvier 2014, ce n'est plus une surprise pour personne. Ce que certains ignorent peut-être c'est que lorsqu'un assujetti effectue des prestations de services telles que la location d'immeubles, il devietn assujetti mixte avec uniquement droit partiel de récupérer la TVA

 

 

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

quelle déduction de TVA pour les associations d'avocats ?

Heureusement, le législateur a prévu une exception et l'administration dela TVA a émis une circulaire en 1995 applicable aux associations de frais, donc aux avocats. Elle stipule que l'association se limite à refacturer des frais, fussen-ils de loyers non soumis à TVA, elle conserve néanmoins le droit à déduire toute la TVa sur ses frais.

 

Mais il pourrit en aller différemment si l'association effectue d'autres prestations de services telles que par exemple elle-même des facturations  de prestations des avocats, associés ou non.

 

Dans un registre similaire mais différent, le TPI de Namur s'est prononcé sur un litige entre l'administration de la TVA et une association de copropriétaires agissant un peu comme une seniorie fournissant des repas, le nettoyage des appartements, des fournitures diverses, des activités et logements à des visitreurs. Elle estimait n'être qu'un instrument doté de la personnalité juridique mais sans autonomie et dont le but n'était que de répartir des frais communs et privés

Le gérant de l'association était rémunéré et le TPI examina son contrat de travail.

 

L'association n'était pas assujettie à la TVA et l'administration estima qu'elle devait l'être.

 

Le TPI, sur base de l'article 2 de l'arrêté royal 43 et de l'article 44 §2, 1° bis constate que l'association et les copropriétaires n'exercent pas la même activité et que dès lors il n'y a pas de raison d'exempter l'association de la TVA.  Dans le cas d'une association d'avocats, on fera le parallèle : en cas de simple instrument de gestion il y aura déduction. Mais si l'association est par exemple une société immobilière refacturant simplement des loyers, son droit à déduction risque fort de fondre comme neige au soleil.  

 

 

ps : n'oubliez pas nos formations de juin 2015 destinées aux avocats sur lle thème de l'évaluation des marques commerciales :

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
7 mai 2015 4 07 /05 /mai /2015 10:14

En vertu de l'article 93 undecies C du Code de TVA, un administrateur ou gérant peut être rendu responsable du défaut de paieemnt de TVA par sa société, notamment en cas de faillite. Ce qui est intéressant dans cet arrêt de février 2015 de la Cour d'Appel de Mons, c'est qu'elle explique bien pourquoi elle condamne ledit administrateur.

 

Rappelons ici qu'il y a présomtion de faute dans le chef des organes de la société mais que si les dirigeants prouvent que ce sont les difficultés financières qui ont impliqué le défaut de paieemnt de TVA, et non leurs fautes de gestion, leur responsabilité peut être écartée.

 

La situation soumise à la Courd'Appel concerne une société ayant commencé à ne pas payer sa TVA régulièrement en 2005 et 2006, bien avant sa faillite intervenue en 2011. La Cour rappelle qu'il y a deux conditions à examiner pour évaluer s'il y a bien exemption de faute, ce que n'a pas fait selon ele le premier juge :

  • Il faut examiner s'il y a bien eu des fifficultés financières ( ce que l'on présume en cas de PRJ ou de faillite)
  • Il faut en outre évaluer le lien causal entre la faute et le non paiement de la TVA.

 

Selon la Cour d'Appel de Mons, si les conditions d'application de l'article  93 undecies du CTVA sont réunies, l'administgration ne doit pas démontrer de faute ou de lien de causalité. Au contraire, c'est à la personne mise en cause de démontrer que des difficultés financières sont à l'origine du défaut de paiement de la TVA, même au moment de la faillite. En l'espèce, la Cour d'Appel condamne solidairement l'administrateur au paiement de la dette de TVA

   

 

 

ps : n'oubliez pas nos formations de juin 2015 destinées aux avocats sur lle thème de l'évaluation des marques commerciales :

 

 

 

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
5 mai 2015 2 05 /05 /mai /2015 14:56

C'est une belle aventure - à en rêver même - que tenta ce contribuable qui bénéficiait d'allocations de chômage, tout en ayant une activité immobilière à grande échele, que la Cour d'Appel de Mons qualifia en décembre 2014 ( à juste titre selon moi) de revenus professionnels. Voici donc de quoi il s'agit.

Entre les années 1992 et 2000, tout en n'ayant (officiellement ) pas d'occupation professionnelle, ce contribuable achète des terrains et 14 maisons. Sur les terrains, il a fait construire. Il a aussi divisé des biens en lots. Pour certaines de ses acquisitions, il a emprunté pour dessommes non-négligeables. Il a aussi rénové une partie de ces biens de ses propres mains.

Selon l'administration fiscale, on est ici en regard d'un système donc d'une activité professionnelle qui doit être taxée comme telle. Elle estime que le contribuable est marchand de biens et que dès lors tous ses revenus sont professionnels et doivent être taxés comme tels. Pour la Cour d'Appel, la fréquence des opérations, leur récurrence et leur organisation participent effectivement à une activité lucrative qui doit être taxée en vertu de l'article 23 CIR 1992.

Cette position semble couler de source et on imagine que ce contribuable aura tenté le tout pour le tout. Il est encore probable et serait logique que les soucis de ce chômeur passeront encore par une révocation de ses allocations de chômage, ce que nous ignorons jusqu'à maintenant.

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
29 avril 2015 3 29 /04 /avril /2015 11:26

La valeur des actifs immatériels en général et des marques en particulier représente dorénavant la plus grande part de la veleurs des entreprises. Or ce concept est généralement méconnu des dirigeants de PME et avocats.   Voyez notre video d'introduction

 

 

 

Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?

Qu'en est-il de votre marque ou de celles de vos clients ?

Il y a de nombreuses circonstances où ces actifs immatériels doivent être valorisés, que ce soit avant de les céder ou d'en percevoir des royalties. En philosophie de going concern, PRJ ou faillite. Mais comment en fixer la valeur et/ou les taux ?

 

C'est précisément l'objet de la formation agréée OBFG pour 1,5 point que Costmasters vous propose au choix les 4,9 et 11 juin 2015 à Uccle.

 

Elle abordera notamment les différentes méthodes de valorisation et la norme internationale ISO 10668.

 

Pour plus d'infos, regardez notre vidéo d'une minute et demie  (lien ci-dessus) ou contactez Costmasters.

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
17 avril 2015 5 17 /04 /avril /2015 13:56
Une ASBL peut-elle être soumise à l'impôt des sociétés ?

Nombreuses sont les asbl qui ont (plus ou moins) petite activité lucrative, que ce soit une fancy fair annuelle, un barbecue ou un tournoi sportif. Les bénéficesd e telles activités sont-ils soumis à l'impot des sociétés ou à celui des personnes morales ?

 

Il n'est pas rare que certains "entrepreneurs" camouflent leur activité sous une asbl dans l'espoir d'échapper à l'ISOC, impôt des sociétés. 

 

Tout est question de circonstances et d'abord de l'objet statutaire de l'association. Si ele n'a pas de but et d'objet collectif sans intention de faire du profit, c'est déjà mal aiguillé. Mais même dans le cas contraire, si en pratique toutes les activités sont lucratives, génèrent des profits (ou même parfois des pertes), donc que l'intention est bien lucrative et que les recettes dépassent les coûts, le risque est grand d'une requalification des résultats en bénéfices imposables.

 

Les opérations sont-elles majoritairement lucratives ? L'association exerce-t-elle une activité principalement économique ? Si l'on peut répondre positivement, il sera alors loisible à l'admnistration d'imposer l'asbl (de forme ?) à l'impôt des sociétés et la réponse à la question posée en titre de cet article sera "oui".

 

 

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
15 avril 2015 3 15 /04 /avril /2015 17:54
formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés

formation agréée pour 1,5 point de formation continue. Public cible : curateurs et pratiquant le droit des sociétés

Les occasions sont nombreuses d'évaluer les marques commerciales d'une société : en cas de PRJ, après une faillite, lors d'un transfert entre sociétés d'un même groupe ou à l'occasion d'une vente de branche d'activité.

Alors que ces actifs représentent souvent un potentiel monétaire, il est rare qu'ils soient valorisés, notamment par les curateurs. Mais comment savoir si une marque commerciale a une valeur et en ce cas l'évaluer ? C'est l'objet de la formation que Costmasters propose au choix les 4 et 11 mai 2015 à 8h30 à Uccle et le 9 juin à 12h30 également à Uccle.

Elle abordera les points suivants :

  • Un tout petit peu d’histoire
  • Les concepts et définitions d’une marque
  • Dans quels cas évalue-t-on une marque ?
  • Aperçu des normes (inter)nationales
  • En Belgique : comptabilité et fiscalité
  • La norme ISO 10668
  • L’approche par les revenus
  • L’approche marketing
  • L’approche par les coûts
  • Questions et réponses
Formation pour avocats agréée OBFG : "l'évaluation des marques commerciales"

Le nombre de places est limité. Pour de plus amples renseignements, contactez Costmasters par email, info@costmasters.com ou par téléphone au 02.340.8230

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
13 avril 2015 1 13 /04 /avril /2015 10:06
Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Quelle taxation ? Revenus mobiliers ou professionnels ?

Ce qui est intéressant dans cet arrêt est qu'il met en évidence que la location de biens meubles doit parfois être caractérisée comme entrant dans une activité professionnelle, avcec des conséquences fiscales peu amusantes.

 

En l'espèce, le contribuable était entrepreneur dans le bâtiment vant de mettre fin à son activité en personne physique et de devenir gérant d'une sprl constituée pour reprendre son activité. Il avait aussi imaginé de donner son matériel en location mobilière, soumise à une fiscalisation bien plus intéressante que celle des revenus professionnels.

 

Bien entendu, le fisc ne l'entendit pas de cette oreille lors d'un contrôle fiscal et l'affaire arriva devant la Cour d'Appel d'Anvers.

 

Pour le contribuable qui estimait avoir mis fin à son activité professionnelle, les biens mobiliers mis en location faisiaient partie de son patrimoine privé. Ayant respecté les conséquences de ses actes, il était donc d'avis que la location était bien une opération mobilière.

 

La Cour estime, et c'est ce qui est important de retenir ici, que l'activité professionnelle de ce contribuable a continué mais sous une forme différente. Elle se base sur l'ensemble du dossier et les éléments qui sont mis à sa disposition pour prendre sa décision. Celle-ci repose notamment sur le fait que les opérations sont régulières et reliées entre elles. Le contribuable a changé de profession ( certes d'entrepreneur à loueur).

 

En application de l'article 37 CIR1992 et après examen, la Cour estime que l'activité professionnelle, certes modifiée, a cependant été poursuivie. Elle décide dès lors que les revenus tirés par ce contribuable de la location de biens mobiliers à sa société sont des revenus professionnels.  

 

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
23 mars 2015 1 23 /03 /mars /2015 09:54

... Quand le Tribunal dit à l'administration de mieux y regarder lorsqu' elle rejette des frais

parfaitement déductibles...

Ayant lu mais mal appliqué le règlement déontologique applicable aux ophtalmologues qui proscrit le démarchage, le fisc refusa la déductibilité de dépenses de publicité que ce docteur avait faites dans le cadre de son activité professionnelle en société. Non seulement cela, mais le fisc tenta en outre de faire porter ces dépenses comme avantages de toute nature dans le chef du gérant ophtalmologue.

C'est fort justement que le Tribunal de 1ère instance d'Arlon, dans son jugement de janvier 2014, relève que si les frais respectent l'article 49 du CIR, ils sont parfaitement déductibles. Ce qui est parfaitement le cas après analyse le Tribunal, qui voit très clair, constate que le fisc n'apporte pas la preuve qu'il y a avantage pour le gérant.

 

Evidemment, le Tribunal de va pas jusqu'à dire au fisc "d'aller se faire voir" ...

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
16 mars 2015 1 16 /03 /mars /2015 12:00
Selon le FMI le marché immobilier belge n'est pas surévalué

Elles sont nombreuses, les études qui supposent une forte surévaluation du marché immobilier belge, une bulle et partant une possible chute jusqu’à 50%. Et bien le FMI n’est pas de cet avis dans le rapport qu’il vient de présenter, dont voici les principales constatations et conclusions :

Selon le FMI le marché immobilier belge n'est pas surévalué
  • Le risque d’une importante baisse du marché immobilier belge est limité en raison des facteurs suivants : les taux d’intérêts sont bas, la population ne faiblit pas, le revenu disponible et le taux d’endettement

 

  • Tant que les taux d’intérêts resteront à ce niveau, et personne ne prévoit une hausse dans les mois à venir, le marché immobilier ne subira pas de pression •La situation de la Belgique est fort différente de celles de l’Espagne, du Portugal, des Pays-Bas ou de la France dans une certaine mesure.

 

  • Par contre, le FMI ne relève pas de facteur favorisant une hausse des prix sur le marché immobilier: les taux ne peuvent plus descendre et réforme de l’Etat implique des changements de fiscalité immobilière. En Flandre par exemple la suppression du bonus logement a une influence défavorable sur le marché immobilier.

 

  •  Les droits de mutation immobilière (droits d’enregistrements) sont très élevés par rapport aux pays autour de nous ce qui défavorise les investisseurs. •Le FMI constate aussi que le prix moyen d’une maison est de 225.000 euros. Si ce prix a augmenté de 115% en 15 ans, soit bien plus que l’inflation (35%) et les salaires (45%), ce prix moyen reste bien en-deçà des prix moyens en France, Allemagne ou Pays-Bas. Le prix moyen d’une habitation à) Bruxelles est de70% supérieur à ce qu’il est en Flandre et plus du double de l’habitation moyenne wallonne.

 

En conclusion le FMI estime que la hausse des prix des dernières années est essentiellement due à des facteurs financiers. En conséquence, il s’attend à une légère baisse à l’avenir.

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article
10 février 2015 2 10 /02 /février /2015 08:36

Certains salariés se lancent dans une activité indépendante accessoire, car le volume d'affaire n'est pas toujours certain, tout comme le résultat de lancement.

 

Comme pour les activités principales, il arrive souvent que le lancement soit déficitaire pour plusieurs bonnes raisons. Mais soyons clair, si le but est de gagner de l'argent, tout entrepreneur se posera un jour ou l'autre la question si son activité ne décolle pas, sauf à vouloir compenser ses pertes par d'autres profits pour réduire sa charge fiscale globale.

C'est bien ce qu'on essayé de faire ces contribuables dont l'activité ne généra que des pertes de 1992 à 2010, sauf deux années dont le résultat fut proche de zéro. En moyenne annuelle, les pertes étaient de 10.000 euros.

Mais pourquoi donc maintenir cette activité soi-disant déficitaire, leur demanda le juge après que le fisc leur ait finalement refusé la déduction de ces pertes ? Une ou deux année cela se comprend mais 18 ! En réalité ce n'était pas le caractère professionnel qui était mis en cause mais le déséquilibre entre les recettes générées et les dépenses engagées.

Sans bonne réponse des contribuables ( quel argument raisonnable et crédible auraient-ils pu avancer), le Tribunal de 1ère instance de Namur donne raison à l'administration fiscale en septembre 2014: les pertes ne sont pas fiscalement déductibles

Repost 0
costmasters-blog.com
commenter cet article

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche