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17 décembre 2015 4 17 /12 /décembre /2015 08:52

Attached is our last article published in  BVU, Business Valuation Update), about IAS 38 on Intangible assets. Do not hesitate to download it.

 

Notre dernier article en Anglais dans BVU ( Business Valuation Update), traitant de la norme comptable internationale IAS 38, à propos des actifs immatériels, est joint à ce post. N'hésitez pas à le télécharger. 

Read our article on IAS 38 ( intangible Assets ) in Business Valuation Resources
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14 décembre 2015 1 14 /12 /décembre /2015 11:03

Le conseil des ministres a décidé qu'à dater du 1er janvier 2016, la condition d'anciennenté change pour bénéficier du taux de TVA  de 6% sur les travaux de rénovation d'un immeuble affecté au logement : elle passe de 5 à 10 ans.

  

Immobilier : les conditions pour bénéficier du taux de TVA réduit à 6% changent dans 15 jours !

Sachez cependant qu'une mesure transitoire vous permettra dans certains cas de bénéficier du taux de 6% même pour un immeuble de moins de 10 ans ( mais de plus de 5 ans), si vous respectez ces conditions :

1. Vous devez avoir introduit un permis d'urbanisme ou une déclaration urbanistique avant le 01/01/2016.

2. Le contrat concernant les travaux concrets doit être conclu au plus tard le 31/12/2015

3. Le logement a été occupé pour la première fois entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010

4. Les factures de l'entrepreneur seront émises avant le 01/1/2018.

Cette mesure transitoire est importante pour les contrats non terminés au 31/12/15 ou qui commenceront après.

 

 

 

Pour les logements occupés pour la première fois après le 31/12/2010, le taux de 21% de TVA sera applicable sans dérogation.

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8 décembre 2015 2 08 /12 /décembre /2015 14:23
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4 décembre 2015 5 04 /12 /décembre /2015 13:32

On oublie souvent que c'est la durée de vie économique qui doit guider le taux d'amortissement d'un bien. Donnant partiellement raison au contribuable et partielement à l'administration fiscale, cet arrêt de la Cour d'Appel de Gand vient nous le rappeler.

Arrêt de la Cour d'Appel : durée raisonnable d'amortissementArrêt de la Cour d'Appel : durée raisonnable d'amortissement

Ce litige fiscal opposait un travailleur agricole indépendant (une activité distincte et différente de celle d'un agriculteur) à l'administration fiscale. L'entrepreneur amortissait son parc de machines à concurrence de 20%, estimant donc une durée de vie économique de 5 ans. Pas du tout, rétorqua le fisc: il faut amortir les machines en 10 ans, au taux de 10%.

 

Selon le fisc, puisque les machines peuvent être vendues après une dizaine d'années, sur base d'un relevé que son fonctionaire a établi, le taux de 10% est justifié et raisonnable.  Qui plus est le travailleur agricole ne démontre pas que ses clients conduisent eux-mêmes les machines comme il 'indique.

 

Par contre le contribuable travailleur agricole met en évidence l'usage intensif des machines par un relevé de réparations intenses, régulières et chères. Il produit un tableau avec les différences par type de machines.

 

La Cour d'Appell en déduit que le taux de 20% correspond à la durée de vie économique des  machines agricoles mais qu'un taux de 10% correspond mieux à celle des remorques et conteneurs. Ce faisant, elle ajoute qu'il n'y a pas lieu de fixer un accroissement d'impôt   

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13 octobre 2015 2 13 /10 /octobre /2015 08:23

La Société de demain sera celle du savoir, il est donc important de favoriser tout ce qui contribue à l'amélioration des connaissances professionnelles. Et pourtant, la Cour d'Appel de Gand refusa en mars 2014 qu'un avocat puisse déduire les frais d'une formation complémentaire aux USA. Conceptuellement, cet arrêt est interpellant.

faites attention à la déductibilité de frais d'études à l'étranger

faites attention à la déductibilité de frais d'études à l'étranger

C'est en 2007 que cet avocat décida de se spécialiser et d'aller suivre un "Master in Laws" aux USA, à Duke University. Aux termes du Code des Impôts sur les revenus, les frais doivent avoir un lien avec l'activité professionnelle pour être fiscalement déductibles ( articles 49 § 1 et 53 §1 du CIR 1992).

 

La Cour d'Appel estime que le contribuable ne démontre pas qu'obtenir ce diplôme a augmenté ses chances de promotion. Elle ajoute qu'il n'apporte pas la preuve d'une possibilité d'augmentation de salaire et que le fait que cette formation soit utile n'est pas suffisant. Elle estime et que les frais d'étude pour un futur métier ne sont pas des frais professionnels et donne raison à l'administration fiscale.

 

Cet arrêt nous semble fortement criticable : s'il fallait être certain de pouvoir obtenir un résultat avant d'engager des études, c'est comme s'il fallait s'assurer de pouvoir avoir des résultats à l'entame de recherche pure. La Belgique a besoin de cerveaux, ce qui implique de favoriser les études où qu'elles soient et sans conditions extrêmes d'efficacité.  Il faut donc admettre la déductibilité fiscale de frais de spécialisation.

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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 09:45

Dans cet article du 1er octobre dans l'Echo, Charles Markowicz débroussaille un chemin entre normes cvomptables obsolètes et IFRS trop complexes pour les PME

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24 septembre 2015 4 24 /09 /septembre /2015 16:12

Le Code belge des impôts sur les revenus stipule que les revenus tirés d'un bien situé en France que les contribuables ne mettent pas en location sont taxés sur base de la valeur locative réelle. Dans l'arrêt résumé ci-après, la cour d"appel d'Anvers donne raison aux contribuables qui s'opposaient au calcul de l'administration fiscale belge.   

Imposition des secondes résidences en France : cela devient plus clair

Dans le litige fiscal dont question, l'administration fiscale estimait que la taxe d'habitation française constituait la base de calcul des revenus imposables. Selon elle, cette taxe d'habitation correspondait au revenu cadastral, à partir duquel elle calcule le revenu imposable comme pour les secondes résidences situées en Belgique.

 

Mais les contribuables s'opposèrent à ce calcul en  estimant qu'il fallait prendre la  taxe foncière, équivallant à la moitié de la taxe d'habitation, comme base de calcul.

 

La Cour d'appel donne raison aux contribuables au motif que la taxe d'habitation repose sur  une valeur locative brute alors que le revenu cadastral est un revenu net. Qui plus est, le calcul effectué par les contribuables repose sur la méthode appliquée par l'administration française, même en l'absence de considération du critère de seconde résidence.

 

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14 septembre 2015 1 14 /09 /septembre /2015 15:16

Nombreux sont les patrons de petites sociétés qui négligent de compter leur stock au moins une fois par an. Soit ils le laissent à zéro ou inchangé, soit ils dmeandent à leur comptable de le calculer pour eux. Et pourtant, comme  le montre le jugement résumé ci-dessous, ne pas dresser d'inventaire peut s'avérer dangereux.

Tribunal de 1ère instance d'Arlon : faire un inventaire physique chaque année est obligatoire

Rappelons d'abord que l'article 9 de la Loi comptable du 17 juillet 1975  et l'article 92 § 1 du Code des Sociétés imposent aux entreprises de dresser un inventaire au moins une fois par an. La plupart le feront en fin d'exerccie social, pour une intégration plus facile du stock dans les comtpes annuels. Idéalement, le résultat de l'inventaire physique ( résultat des mouvements physiques d emarchandises, matières...), à ne pas confondre avec l'inventaire théorique, issu des mouvements informatiques) est collé dans le registre des inventaires avec les comptes annuels.

 

Ce litige entre un contribuable exploitant un manège, élevage de chevaux et pension pour équidés, était notamment axé sur l'inventaire que la contribuable avait d'abord refusé de produire puis sorti sur une simple feuille volante. Qui plus est, l'exploitante revendiquait des pertes de manière récurrente.

 

Dans son jugement, le tribunal estime des éléments qui lui sont apportés que l'inventaire produit n'est pas fiable, en raison notamment de la différence entre prix d'achats et prix de vente. On y mentionne des prix de vente valant plusd e 32 fois les prix d'achats.

 

Selon nous, la contribuable n'aura pas compris que minorant ses prix d'achats elle pensait réduire la régularisation fiscale, mais sa démarche avait bien plus de conséquences dommageables. Car moins il y a de stock, plus il y a de profit, donc d'impôts. Et encore, c'est toute la gestion et du contrôle  de l'entreprise qui est rendue impossible.

 

Mais encore, devant le manque de fiabilité globale et les indices produits, le tribunal estime que la comptabilité n'est pas probante.

Les pertes fiscales revendiquées sont donc refusées et la comptabilité jugée non probante alors qu'il aurait été aisé de tenir un inventaire physique annuel. C'est donc une obligation et une recommandation: faites votre inventaire physique annuel !

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9 septembre 2015 3 09 /09 /septembre /2015 08:56

Cette décision de décembre 2014 éait passée inaperçue... en septembre 2015, les banques sont bien obligées de nous le faire savoir : le gouvernement prélève déjà des impôts futurs.

Septembre 2015: le gouvernement michel prélève 1% de vos fonds d'épargne pension

Les banques le rappellent et la presse en parle. Le gouvernement Michel a peut-être créé les produits dérivés en matière fiscale. Le mécanisme semble simple lorsqu'on le décortique, ce que nous faisons ici :

  • Tout contribuable qui investit en épargne-pension, et nous sommes 3 milions de Belges à le faire, bénéficie d'un abattement fiscal de 30% sur un maximum annuel de 940 euros.
  • Arrivé à 60 ans, ledit contribuable se voyait taxé jusqu'à l'an dernier à concurrence de 10% sur un capital calculé forfaitairement.
  • Fin 2014, le gouvernement décida de baiisser le taux de taxaion de 10 à 8% mais d'en prélever 1% chaque année à partir de septembre 2015 durant 5 ans. Le solde sera perçu lorsque le contribuable atteindra ses 60 ans. Comme les rendements boursiers actuels sont parfois limités, rien n'empêche de penser qu'on pourrait être taxé sur un revenu probable, donc incertain et même non réalisé.

Cela vaut-il encore la peine d'investir en épargne-pension ? Il n' y a pas de réponse absolue car le principal facteur de décision pourrait bien être la rentabilité future des fonds investis, ce que personne ne peut prévoir. Rappelons enfin que celui qui ne déduit pas fiscalement son investissement à l'IPP ne le verra pas taxé ultérieurement.

 

Il ne reste donc plus qu'une invention à faire naître: prélever des impôts sur des non-revenus.

 

 

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7 septembre 2015 1 07 /09 /septembre /2015 08:31

Voir visionner notre vidéo de 3 minutes résumant les dispositions de la loi, cliquez ici :

Pour ne visionner que les 6 slides de synthèse, voici le lien :

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