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22 août 2013 4 22 /08 /août /2013 11:50

eurostat.jpgC'est la bonne nouvelle de ce mois d'août, Eurostat a publié ses statistiques de croissance dans la zone de l'Euro (17 pays).

 

Le PIB de la zone euro a progressé de 0,3% au cours du deuxième trimestre 2013, mettant donc fin à la période de récession.

 

Pour rappel une récession économique survient lorsque le taux de croissance du PIB diminue tout en restant positif pendant au moins  deux trimestres consécutifs. 

 

Tous les pays de la zone euro ont-ils évolué de la même manière ? Non, bien entendu. Schématiquement on peut rassembler les 17 pays en 4 groupes :

 

  • les 4 meilleurs élèves avec une croissance supérieure ou égale à 0,5% le timestre écoulé sont le Portugal, l'Allemagne, la Finlande et... la France !
  • Viennent ensuite les pays affichant une croissance positive mais inférieure à 0,5%, patmi lesquels la Belgique avec un modeste 0,1%.
  • Puis les pays affichant une décroissance de leur production, incluant l'Espagne, les Pays-Baés, l'Italie, Chypre et la Grèce.
  • Enfin un groupe de 4 pays (Irlande, Luxembourg Malte et la Slovénie) dont les données ne sont pas disponibles.

On se réjouira donc de cette bonne nouvelle, espérant qu'elle sera confirmée aux prochains trimestres afin de mettre les pays de la zone euro sur le chemin de la sortie de crise.

 

 

 

 

 

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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 12:49

dirupo laruelle geensDécouvrez ci-dessous les mesures fiscales sur lesquelles le gouvernement Di Rupo s'est mis d'accord le 30 juin dernier.

 

 

 

 

  • Une "fairness tax", à savoir un impôt minimum, est mise en place pour les grandes entreprises belges qui versent des dividendes sans payer d'impôts. Aux dernières nouvelles, le taux sera de 5,15% contribution de crise comprise et ce à partir des revenus de 2013. 
  • Revenus définitivement taxés - dividendes perçus : sous respect de certaines conditions, notamment de durée (12 mois) et de montant (minimum 2.500.000 €), les dividendes perçus sont exonérés d'impôt des sociétés. A l'avenir, la participatino devra représenter au minimum 10% du capital de la société "fille".  
  • Les prestations des avocatsseeront soumises à 21% de TVA à dater de janvier 2014.
  • Comme de coutume, les accises sur le tabac et l'alcool seront augmentées.

Par ailleurs, des décisions prises antérieurement sont dorénavant d'application :

 

  • Les dividendes attribués par les PME bénéficieront d'un taux de précompte de 15% (en place de 25%) lorsque 7 conditions auront été réunies, parmi lesquelles le fait que les dividendes proviennent de nouveaux apports en espèces, que les actions aient été entièrement libérées et que les dividendes soient distribués à partir de l'attribution de bénéfices dès la 3ème année suivant l'apport.
  • Le taux de précompte sur les bonis de liquidation passera de 10% à 25% à partir de 1er octobre 2014.  Un régime transitoire est cependant prévu.
  • Les droits d'enregistrement sur droits de superficie et d'emphytéose augmentent de 0,2 à 2%. 
  • Les droits d'enregistrement relatifs aux asbl augmentent à 0,5%

Tout cela complique encore la fiscalité de notre pays alors que ce dont nous avons besoin, c'est de simplification. Cette simplification serait-elle trop compliquée pour nos gouvernements ? 

 

 

 

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11 juillet 2013 4 11 /07 /juillet /2013 10:45

recus-copie-1.jpgIl arrive fréquemment qu’un professionnel achète de façon récurrente dans un même magasin et qu’il se fasse établir une facture récapitulative en fin de mois ou trimestre. S’il ne peut justifier la nature de ces dépenses, le fisc pourrait bien les rejeter et le tribunal suivre le fisc.

 

 

 

 

 

C’est ce que  met en évidence  un jugement du Tribunal de 1ère instance de Liège de mai 2012.

 

Le contribuable, une maison de repos, faisait des achats répétés dans un grand magasin et obtenait une facture mensuelle sans détails. Durant un contrôle, le fisc ne put vérifier s’il s’agissait effectivement d’achats de marchandises destinés aux repas des pensionnaires ou si les gérants de la maison de repos en avaient partiellement ou totalement bénéficié.

 

Le fisc argumente que la comptabilité n’est pas probante, ce que la contribuable réfute.  En justice, le tribunal estime que la comptabilité n’est pas probante car la contribuable ne peut fournir de tickets de caisse ou justificatifs de ses achats.  Et dans de tels cas la charge de la preuve étant renversée, l’administration fiscale a beau jeu d’être encore plus dure que d’habitude.

 

Conservez donc tous les justificatifs de vos dépenses professionnelles, faute de quoi les conséquences pourraient être très dommageables.

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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 11:35

signal-stop-contr-fisc-0613.jpg

 

Comme l’année dernière et dans sa stratégie de communication « psychologique », l’administration fiscale a annoncé ses publics cibles pour 2013 dont la probabilité de contrôle fiscal est dès lors accrue…

 

  

  

  

 

Le data mining visera donc particulièrement les personnes et sociétés concernées par l’une ou l’autre des situations suivantes :

 

  • Non-dépôt d’une déclaration fiscale
  • démembrement de propriété (abus lors de la valorisation d’un usufruit dans le but d’éluder l’impôt)
  • prix de transfert
  • abus des structures sociétaires pour éluder l’impôt des personnes physiques
  • secteur Horeca (taux de TVA et chiffre d’affaires)
  • entreprises étrangères dans le domaine de la constructionmanque de cohérence des données des déclarations de personnes morales.

Bien entendu, ces cibles viendront en sus des contrôles aléatoires ou ciblés sur telle ou telle entreprise.

  

Les objectifs annoncés sont la transparence et inciter les contribuables à remplir correctement leurs obligations fiscales et la communication « psychologique » en fait partie de nos temps.

 

 

 

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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 15:29

mgt-fees-copie-1.jpg

 

 

 

Le litige porté devant les tribunaux dont il est question ici porte sur la réalité économique et la conformité des prestations aux conventions entre parties. Une fois de plus, les parties auraient bien fait de se souvenir de ce qu’elles avaient convenu et signé…

 

Il s’agit de l’application de conventions de prestations de services entre plusieurs sociétés d’un même groupe international et en l’espèce de facturations entre sociétés filiales et  sœurs.

 

Elles avaient signé un contrat prévoyant des prestations techniques et administratives au temps presté. 

 

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale rejeta comme dépenses déductibles les montants figurant sur les factures car ils étaient forfaitaires et en discordance avec les termes du contrat.  La société resta en incapacité, comme cela lui incombait de prouver la réalité des prestations.

 

En première instance, le tribunal donna raison au contribuable mais la cour d’appel de Liège  en jugea autrement le 23 janvier 2013 pour donner raison au fisc.

 

Que retenir de ce jugement ? D’une part qu’il faut toujours que les parties suivent ce à quoi elles se sont engagées, sauf à le motiver, le justifier et le prouver. D’autre part qu’il vaut toujours mieux détailler, tant en contrat qu’en factures, les prestations réalisées entre professionnels, qu’ils appartiennent au même groupe ou non. 

  

 

 

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13 juin 2013 4 13 /06 /juin /2013 11:05

 

citadelle de dinantLa Libre Belgique publiait hier une excellente lettre ouverte de Marc de Villenfagne, administrateur-délégué de la société privée qui gère la Citadelle de Dinant. Fort justement, il remet en cause les subsides que le gouvernement wallon entend accorder à Namur, Capitale de la Région wallonne. Dépenses somptuaires, concurrence déloyale entre le public et le privé y sont notamment abordés.

 

Pleine de bon sens mais quelque peu longue à lire si vous êtes vraiment pressés, vous en partagerez probablement les arguments si vous êtes patron ou contribuable. 

 

Et si vous êtes ministre, espérons que vous prendrez enfin conscience...   

 

 

http://www.lalibre.be/debats/opinions/article/821456/subsides-pour-namur-consternant-pitoyable-et-affligeant.html

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12 juin 2013 3 12 /06 /juin /2013 09:15

Churchill.jpgFin avril 2013, le journal suisse La Tribune de Genève a publié les résultats d’un intéressante enquête menée par PwC auprès de 1300 patrons de sociétés.

 

Une des questions était de savoir qui ils admiraient le plus. ET vous, qui admirez-vous ?

 

Avant de vous révéler le « vainqueur », voici quelques suggestions et catégories :

 

 

Les réformateurs (Thatcher, Jack Welch)

Les Guerriers (Churchill, Napoléon, Alexandre le Grand)

Les pacificateurs (Gandhi, Mandela)

Les innovateurs (Gates,  Jobs)

Les consensuels (Clinton)

 

Et le gagnant est… Winston Churchill  (catégorie  des guerriers) suivi de Steve Jobs (innovateur), Mahatma Gandhi et Nelson Mandela (pacificateurs) à qui nous souhaitons par cette occasion un prompt rétablissement.

 

Un classement en fin de compte assez réparti parmi lesdites catégories.

 

Pour quelques détails de plus, suivez ce lien : link

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 08:19

graphe-TVA.jpg

Le ministère des finances a annoncé l'évolution des recettes fiscales au cours des 4 premiers mois de 2013. Les prévisions pour l'ensemble de l'année sont une croissance de 0,9%, ce qui est une première mauvaise nouvelle puisque cela signifie que nous payerons déjà globalement plus. Mais il y a une deuxième mauvaise nouvelle, à savoir que cette progression est inférieure à ce que le gouvernement papillon Di Rupo attendait de nous, ses chers contribuables.

 

  

C'est principalement la TVA qui est "déficitaire" avec sa baisse de 4,2% pour une hausse attendue de 1,2%. Certains estiment que les mauvaises conditions climatiques du printemps ont eu un effet négatif sur la consommation et donc sur la TVA.   

 

En conséquence pour que la Belgique respecte ses obligations et engagements envers la Commission européeenne, il faudrait déjà retrouver 1 milliard d'euros.  

 

Quant à savoir si la baisse des recettes de TVA provient d'un simple report de chantiers (par exemple immobiliers) ou de pertes de consommation (par exemple de vêtements d'été), il est encore trop tôt pour le savoir, les deux hypothèses étant évoquéesp ar les économistes. 

     

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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 09:53

Communiqué de BECI (Brussels Enterprises Commerce and Industry) :

 

Manifestation à Bruxelles ce jeudi 6 juin 2013

 

 

FGTB et CSC annoncent une manifestation à Bruxelles ce jeudi 6 juin 2013 avec pour motif l’harmonisation des statuts entre ouvriers et employés et l’augmentation du pouvoir d’achat. Aux dernières nouvelles, la CGSLB ne participerait pas à cette manifestation.


Cette journée de manifestation est considérée par les syndicats comme une journée d’action interprofessionnelle pour laquelle une indemnité de grève sera versée aux travailleurs syndiqués participants.


Un préavis de grève a été notifié en temps utile. En conséquence, les travailleurs qui s’absenteront afin de prendre part à la manifestation de ce jeudi seront considérés comme grévistes. Les absences de ces travailleurs liées à la manifestation devront être considérées comme justifiées mais les entreprises ne devront pas payer de rémunération pour cette journée d’absence.


Les travailleurs qui ne participent pas à la manifestation mais qui sont empêchés de travailler en raison de la manifestation voient leur contrat suspendu de manière temporaire, sans droit à rémunération.


Cette manifestation étant largement annoncée, vos travailleurs doivent tout mettre en œuvre afin d’arriver sur le lieu de travail en temps et heure (par exemple, en anticipant leur départ ou en privilégiant une formule de covoiturage). Aucun salaire garanti n’est donc en principe dû en cas de retard ou absence pour cause de perturbations causées par la manifestation. Il pourrait en être autrement si le travailleur apporte la preuve qu’il a fait le maximum possible pour atteindre son lieu de travail à l’heure convenue. Il y aura lieu dans cette hypothèse de tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce.


S’il s’avère manifestement difficile de se rendre sur le lieu de travail, votre collaborateur pourrait, entre autres solutions, proposer de prendre un jour de congé ou solliciter de votre part une journée de télétravail (si cela s’avère techniquement réalisable). En tout état de cause, votre travailleur devra dans ces situations obtenir votre accord.

 

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3 juin 2013 1 03 /06 /juin /2013 11:43

le-massage-3011868jlmue.jpgMonsieur est avocat, Madame est kinésithérapeute. Elle décide de faire un séjour thermal à Mondorf les Bains et d’en déduire les frais  aux motifs que d’une part elle va apprendre de nouvelles techniques qui lui seront utiles à sa profession et que d’autre part elle va s’y remettre en forme.

 

 

 

Arrive un contrôle fiscal et le contrôleur refuse la prise en charge de cette dépense, au motif que la facture produite ne permet pas d’attester qu’il s’agit de frais professionnels. Pour le fisc, il s’agit de frais privés, d’autant plus que la facture produite par le centre thermal est évasive et ne justifie pas l’aspect professionnel.

 

Les contribuables ne produisent pas d’autres éléments tels que par exemple des manuels ou cours qui mettraient en évidence une amélioration des compétences professionnelles de la kinésithérapeute.

 

Les contribuables ne l’entendent pas de cette oreille et soumettent le litige à la Justice. Puisque c’est au contribuable à démontrer la nature des frais professionnels et qu’ils restent en défaut de le faire, la Cour d’Appel les renvoie à leurs chères études.

 

Imaginons qu’ils se seront offert un massage pour oublier le mal au crâne que ce litige leur aura occasionné et puis de bons conseils pour bien justifier leurs frais professionnels.

 

 

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