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19 août 2011 5 19 /08 /août /2011 12:39

 Justifier ses menues dépenses professionnelles à l’égard de l’administration fiscale n’est pas toujours facile, car on ne pense pas toujours à garder les justificatifs.  

 La chose est rendue plus facile pour les avocats avec le nouvel accord collectif intervenu récemment entre  l’OBFG (Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone) et l’administration fiscale. Il porte sur un pourcentage forfaitaire des recettes que l’avocat agissant en personne physique peut déduire sans se soucier de leur justification.

Cet accord couvre 3 catégories de frais : 

1. Les frais de représentation et frais divers comprennent les frais de représentation (réceptions, cadeaux…), produits d’entretien des locaux, petits frais de bureau, cotisations à caractère social et publications sans facture.

Il peut leur être appliqué un forfait de 3% de la première tranche de 34.500 euros des honoraires bruts inscrits au livre journal, 2% sur la seconde tranche de 34.500 euros et 1% de la troisième tranche identique.  

Des majorations sont prévues pour les président, vice-président et administrateurs de l’OBFG, les bâtonniers etc…

2. Un forfait de 25 euros par jour est déductible pour les frais de voyages et congrès à l’étranger et couvre les frais de nourriture et divers, hors transport et logement. Selon le pays, des forfaits supérieurs justifiés pourront être admis.

3. Les frais professionnels liés à l’utilisation d’une voiture  (amortissement, location, assurance, taxes…) peuvent être déduits uniquement sur base de documents probants. Le carburant, l’huile et le lavage peuvent être calculés suivant les kilomètres parcourus en respect des dispositions fiscales.

 Notez encore que cet accord n’et applicable qu’aux personnes physiques, qu’il est toujours possible de justifier des frais supérieurs et que les frais non visés par cet accord doivent également être justifiés par des documents probants.

 

 

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