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17 mai 2013 5 17 /05 /mai /2013 13:51

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Ce jugement de la Cour d’appel d’Anvers (janvier 2012) reste parfaitement d’actualité : il examine la situation de la gérante d’une société qui n’a pas payé sa TVA à deux reprises au moins durant  une année, ce qui valu à ce défaut de paiement d’être qualifié de « répété » en première instance.

 

 

 

 

 

   

A l’origine, l’administration de la TVA tenta de rendre la gérante de la sprl responsable d’une faute de gestion, à charge pour elle de démontrer que des difficultés financières avaient été la cause de l’ouverture de la procédure de faillite.

 

La Cour d’a ppel constata que la gérante n’apporta pas cette preuve et que sans la faute présumée le dommage ne serait pas survenu identiquement. Le tribunal confirma la décision du juge de première instance et la demande du fisc. La gérante fut donc jugée responsable avec pour conséquence de devoir indemniser l’Etat belge.

 

Il faut donc en tirer comme conclusion que  le gérant ou l’administrateur-délégué d’une société en difficultés doit être très attentif aux paiements qu’il effectue et a constituer un dossier qui pourra monter qu’il a agi dans l’intérêt de la société sans privilégier l’un ou l’autre de ses créanciers et sans commettre de faute de gestion.    

 

 

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