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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 08:31

 Le gouvernement a décidé de rendre définitif, au-delà de la dernière échéance du 30/06/2011, le taux de TVA appliqué à la rénovation de logements ayant entre 5 et 15 ans. Ce taux réduit étant déjà applicable aux logements de plus de 15 ans.

 

Rappelons aussi que l'obligation d'avoir recours  à un entrepreneur enregistré a été supprimée pour que le taux de TVA de 6%.   

 

 Par contre, elle n'a pas été supprimée pour que les investissements économiseurs d'énergie puissent bénéficier de la déduction fiscale. La facture d'un entreprenur non enregistré pourrait donc être refusée par l'administration fiscale. Restez donc attentifs à cette formalité et vérifiez bien le statut de votre entrepreneur.

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