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6 avril 2012 5 06 /04 /avril /2012 10:16

shutterstock 4623169 dividendes

Alors que la saison des dividendes approche à grands pas, les banquiers et les sociétés qui prévoient d’en distribuer s'impatientent : ce sera sans doute bientôt à eux de traiter le complément de 4% instauré par le gouvernement « papillon ». Cependant, ils ne disposent encore d'aucun cadre réglementaire détaillé relatif à ce sujet.

L’état actuel de la loi adoptée par le gouvernement Di Rupo le 28 décembre 2011 est le suivant : quand un dividende est mis en paiement, la société qui l'attribue a deux possibilités : soit  transmettre les informations relatives aux contribuables au point de contact central soit, sur demande de chaque contribuable, retenir une taxe de 4% complémentaire au précompte mobilier. Le contribuable dont les dividendes sont taxés à 21% peut en effet demander l'application de la cotisation supplémentaire de 4% qui permet d'éviter la transmission de ses coordonnées et donc de rester anonyme vis-à-vis de l’administration.

Le problème de cette loi est que les sociétés qui distribuent des dividendes ne sont absolument pas équipées pour prélever une taxe à la source, pour collecter et transmettre des informations ou pour recevoir les demandes des actionnaires voulant rester anonymes. Par contre, les banques, qui jouent un rôle d'intermédiaire entre les sociétés et les bénéficiaires de dividendes, seraient elles plus aptes à réaliser ces actions.

C’est dans ce contexte que la Commission des Finances de la Chambre des Représentants a adopté mercredi un projet de loi visant à transférer aux banques les obligations de retenir la cotisation de 4% et d'informer le point de contact central.

Si la loi est votée telle quelle dans les prochains jours, les bénéficiaires de dividendes souhaitant rester anonymes devront donc s'adresser à leur banque. Bien que les milieux banquiers fassent remarquer que la mise en place d’une telle nouveauté risque de n’être plus complexe que ce que l’on pense, ceux-ci semblent néanmoins prêts à appliquer la réforme.

 

Tout cela augmentera les frais, tant pour les banques (qui ne le feront certainement pas gratuitement) que pour les entreprises bénéficiaires, notamment les PME.

 

Au moment de diffuser cet article, nous apprenons que le formulaire de déclaration de la taxe est désormais connu. Il ne peut encore être complété on line mais cela devrait être possible prochainement.

 

Rappelons enfin que la déclaration et le paiement doivent intervenir dans les 15 jours de l’attribution ou de la mise en paiement des dividendes.

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