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24 juin 2013 1 24 /06 /juin /2013 11:35

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Comme l’année dernière et dans sa stratégie de communication « psychologique », l’administration fiscale a annoncé ses publics cibles pour 2013 dont la probabilité de contrôle fiscal est dès lors accrue…

 

  

  

  

 

Le data mining visera donc particulièrement les personnes et sociétés concernées par l’une ou l’autre des situations suivantes :

 

  • Non-dépôt d’une déclaration fiscale
  • démembrement de propriété (abus lors de la valorisation d’un usufruit dans le but d’éluder l’impôt)
  • prix de transfert
  • abus des structures sociétaires pour éluder l’impôt des personnes physiques
  • secteur Horeca (taux de TVA et chiffre d’affaires)
  • entreprises étrangères dans le domaine de la constructionmanque de cohérence des données des déclarations de personnes morales.

Bien entendu, ces cibles viendront en sus des contrôles aléatoires ou ciblés sur telle ou telle entreprise.

  

Les objectifs annoncés sont la transparence et inciter les contribuables à remplir correctement leurs obligations fiscales et la communication « psychologique » en fait partie de nos temps.

 

 

 

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costmasters-blog.com - dans fiscalité
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baby acne 14/07/2014 14:44

I have filed my tax returns and I'm not worried about this. But it is good to share this information as there are people who are unaware and some which act like they dont know, and this will be helpful to them. An eye opener. Paying tax is the responsibility of a citizen. Do it without any fail.

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