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30 octobre 2012 2 30 /10 /octobre /2012 10:00

caisse-horeca.jpgNous apprenons à l'instant que l'obligation pour les restaurants, de se doter d'une caisse enregistreuse dotée d'une puce électronique que le ministère des finances aurait fournie, a été retirée il y  4 jours par l'administration de la TVA.

 

 

Décision TVA, n° E.T.123.159, dd. 26.10.2012

Le système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

Par cette décision, la circulaire E.T.122.682 (AGFisc. N° 22/2012) du 1erjuin 2012 relative au système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 2009, est retirée avec effet rétroactif.

 

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