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9 juin 2011 4 09 /06 /juin /2011 15:05

  

 Les rentes alimentaires qu’un contribuable paye à une personne ne faisant pas partie de son ménage sont déductibles à 80%, pour autant qu’elles aient été ordonnées par un tribunal ou répondent à une obligation du Code Civil. Déductibles par le débirentier, elles sont aussi imposables dans le chef du bénéficiaire. 

 

Ceci est également valable pour les rentes alimentaires payées à l’étranger, sauf que dans ce cas un précompte professionnel de 27,3% (sur les 80%) doit en principe être retenu à la source… ce qu’oublient parfois de faire certains contribuables, tout comme d’établir des fiches 281.30 et 385.30.  Ils sont donc en infraction avec le Code des Impôts sur les Revenus.

 

 En pratique, 3 cas peuvent se présenter, selon le pays où les rentes sont payées :

 

  • Les rentes alimentaires payées dans une série de pays ayant signé une convention de prévention de double imposition (CPDI) avec la Belgique restent taxables ici;

 

  • Elles sont exonérées d’impôts en Belgique s’il y a une CPDI et que le bénéficiaire fournit une preuve de résidence dans l’Etat partenaire;

 

  • Pour une troisième liste de pays, il faut fournir une preuve de l’assujettissement de la rente dans l’autre pays pour qu’elle soit déductible en Belgique.

 Comment savoir dans quel catégorie tel ou tel pays rentre ? Il existe bien des listes mais comme la Belgique a encore signé récemment de nouvelles CDPI, le mieux est de vérifier la convention concernée, au cas par cas. 

 

 Il nous revient que l’Administration sera plus stricte à l’avenir sur le respect des conditions de déductibilité et effectuera des contrôles plus précis de l'établissement des fiches fiscales et la réalité des montants payés par les contribuables déduisant des montants pour paiement à l'étranger.

 

 

 

 

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