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24 août 2012 5 24 /08 /août /2012 17:37

 

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Un jugement récent nous offre l'occasion de vous rappeler que les dirigeants d'entreprises peuvent être tenus responsables des obligations que leur société n'a pas respectées, notamment en matière de TVA...  

 

 

 

Les faits

       

Les deux administrateurs d'une société anonyme n'avaient rien fait pour payer lla TVA due, au moins deux fois durant un an. Il était donc question d’un non-paiement répété d’une dette d’impôt par la société, en application du Code de la TVA (article 93undeciesC, § 2).

 

 

La responsabilité

 

Les deux administrateurs étaient en charge de la société et de sa gestion journalière. De ce fait, il a semblé évident au Tribunal  que le non paiement de la dette découlait d’une faute de l'un ou des deux administrateurs et que, dès lors, ils pouvaient en être tenus pour responsables.

 

 

Que doivent faire les administrateurs de société ?

     

Pour ne pas être tenus pour responsables, ils doivent démontrer que le non-paiement de la dette n'a pas d'oirigine fautive dans leur chef, que c'est par exemple  la conséquence de difficultés financières que la société a connues et qui ont donné  généré la procédure de faillite de la société. Il pourrait s'agir par exemple de créances perdues, de pertesd e clietns importants... Ils doivent donc constituer un dossier justificatif. Dans le cas cont(riare, leur responsabilité solidaire peut être engagée. 

 

 

 

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