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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 09:21

 

 Résumé: suivant la législation européenne, les factures de ventes ou prestations doivent présenter certaines mentions, faute de quoi des sanctions (pouvant aller jusqu’à deux ans de prison) sont applicables.

  

Invoice blog-copie-1

 

 

 

 

 

 

 

Dans le but d’uniformiser la présentation des factures émises sur le territoire de l’Union Européenne,  la directive 2001/115/CE du 6 février 2002 oblige les assujettis à la TVA à indiquer un certain nombre de mentions sur leurs factures. Les voici :

  • Date de délivrance de la facture
  • Numéro séquentiel
  • Nom, adresse complète et numéro de TVA du fournisseur
  • Nom, adresse complète et numéro de TVA du client (s’il est assujetti)
  • Si le redevable n’est pas établi en Belgique et qu’il a fait agréer un représentant responsable dans le pays, l’identité et l’adresse de ce représentant ainsi que l’indication de sa qualité
  • Quantité et nature des biens livrés ou étendue et nature des services rendus
  • Date de la livraison ou de la prestation
  • Prix unitaire hors TVA, ainsi que les escomptes, ristournes ou rabais éventuels s’ils ne sont pas compris dans le prix unitaire
  • Base d’imposition ventilée par taux de TVA
  • Taux de TVA appliqué sur chaque base d’imposition
  • Montant de la TVA due
  • En cas d’exonération, raison légale de cette exonération ; encas d’application du régime de la marge bénéficiaire, référence à la directive ou à la disposition nationale ad hoc
  • S’il y a utilisation d’une autre devise que l’euro, le montant de la TVA due doit toujours apparaître en euros
  • Enfin, il est conseillé d’indiquer au pied de la facture, le délai de règlement, la date d’échéance, et les coordonnées du compte bancaire.

 

Et si vous ne respectez pas ces obligations, quelles sanctions risquez-vous  ?

Trois situations peuvent se présenter en cas d'erreurs ou de fraude :

  1. Pas de sanction : si les irrégularités sont mineures et considérées comme purement accidentelles, il n’y aura pas de sanction.
  2. Sanction fiscale : Si l’inexactitude porte sur le numéro d’identification, le nom ou l’adresse des parties intéressées, la nature ou la quantité des biens livrés ou des services fournis ou sur le prix ou ses accessoires (délais de paiement par exemple),  vous risquez une amende égale au double de la taxe due sur l’opération, avec un minimum de 50 €. Cette amende est due individuellement par le fournisseur et par son cocontractant.
  3. Sanction correctionnelle : si la fraude est suffisamment grave et que l’on détecte une intention de nuire, c’est un emprisonnement de 8 jours à 2 ans couplé à une amende allant de 250 à 12.500 euros que vous encourez.

 

En pratique, nous constatons souvent que certaines factures ne sont pas conformes à la norme. Et dans des petites sociétés, que les conditions générales du fournisseur de biens ou de services sont absentes ou un copié-collé d’une autre société mais qu’elles ne répondent pas aux besoins spécifiques.

   

 Comme prévenir vaut mieux que guérir, faites donc vérifier vos factures par un professionnel du droit ou des chiffres !

 

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