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23 février 2012 4 23 /02 /février /2012 09:06

Ils n’en finissent plus de faire couler l’encre, ces intérêts notionnels (ou « déduction pour capital à risque »)… la dernière n’est pas encore sèche que d’aucuns veulent encore aller plus loin lors du prochain et très proche conclave budgétaire. Car c’est bien (au minimum) 2,5 milliards d’euros que les gouvernements belges (fédéral, régionaux et communautaires réunis) devront trouver.

La loi sur les intérêts notionnels a été introduite en Belgique en 2006. Innovation quasi mondiale, elle avait pour but  d’accorder un avantage aux entreprises qui réservent leurs bénéfices plutôt que de les distribuer à leurs actionnaires. Elles peuvent déduire un pourcentage de leurs fonds propres de l’impôt à payer. Cela réduit le déséquilibre entre fonds investis et fonds empruntés.

Avec le recul de cinq années, force est de constater que cet abaissement du taux de l’impôt  a attiré en Belgique de nombreuses entreprises étrangères importantes.  C’était vraiment un bon moyen de vendre la Belgique à l’étranger ; ce l’est moins à mesure que le taux de déduction se réduit comme peau de chagrin.

Mais il faut aussi constater des effets négatifs de cette mesure, notamment :

  • Le coût pour le budget de l'Etat
  • La loi profite surtout aux grandes entreprises et non aux PME
  • La mesure n'a pas eu impact significativement positif sur l'emploi et les investissements

Ces effets négatifs, une obstination syndicale à vouloir les annihiler et les contraintes budgétaires actuelles ont amené notre gouvernement à se pencher à nouveau sur la question. Supprimer cette mesure aurait été suicidaire sur le plan international. Deux idées furent mises sur la table des négociations pré-gouvernementales :

  • Limiter le taux de la déduction. C’était déjà le cas mais auparavant le taux maximum état fixé par arrêté royal. Dorénavant ce sera dans une loi, ce qui rendra la modification du taux maximum plus difficile.

L’accord gouvernemental implique que  déduction ne pourra plus dépasser 3% des capitaux propres pour les grandes entreprises et 3,5% pour les PME dès les revenus de 2012.

  • Supprimer la possibilité du report des déductions qui n'avaient pu être faites. Cette mesure ne se trouve pas dans les textes de lois actuels. Reste à savoir ce qu’il en sera à l’issue du conclave budgétaire de fin février 2012…  

 

Qu’en sera-t-il début mars ? Passeront-ils à la « râpe à fromages », expression du ministre Vande Lanotte qui signifie que on rabotera leur avantage comme celui d’autres mesures fiscales, ou subiront-ils un tour de vis plus imposant (au propre comme au figuré…) ?  Restez donc à notre lecture dans les prochaines semaines.

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