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30 mai 2011 1 30 /05 /mai /2011 17:50

 Lorsqu'un titulaire de profession libérale (médecin, dentiste, kiné, avocat...) cède sa clientèle ou son goodwill, par exemple à une société qu'il a constituée et dont il sera le gérant, il est en principe taxé à concurrence de 33% sur le montant de la cession. Sous certaines conditions, ce taux peut être réduit notamment si l'intéressé prend sa pension.

 

L'intérêt d'une telle cession pour la personne physique cédante est de bénéficier d'un régime de taxation plus intéressant que celui des revenus professionnels dont la charge, si on y ajoute les cotisations sociales, dépasse vite les 50%. La taxation est due l'année de la cession. De son côté, la société qui a acquis cette patientèle, clientèle ou goodwill peut l'amortir, ce qui réduit sa charge fiscale.

 

 Pour améliorer encore le rendement fiscal d'une telle opération, Certains ont imaginé de faire payer le goodwill par un pourcentage du chiffre d'affaires pendant plusieurs années: en effet, la taxation de la personne physique est alors étalée dans le temps. Ce n'est pas trop compliqué à calculer.

 

Par contre, pour ce qui la déduction par la société, de nombreuses options de déductions furent prises, donnant notamment lieu à des litiges fiscaux.

 

Les 3 grandes options étaient les suivantes :

 

  • Certains  contribuables ont essayé de déduire le total de la cession sur la durée fixée pour sa fixation. Par exemple, un goodwill à payer en 5 ans, régime couramment appliqué,  était amorti en... 5 ans. Pas de quoi provoquer un sourire aux lèvres des contrôleurs fiscaux.
  • Le fisc, quant à lui, toujours soucieux de réduire au maximum ce qui est déductible, entendait appliquer strictement l'article 63 du CIR 92 (Code des I^pôts sur le revenu). Dans l'exemple ci-dessus, la 5ème tranche serait amortie de la 5ème à la 9ème année. Les contribuables n'aimaient pas beaucoup cette option.
  • Quant à elle, la Commission des Normes Comptables  (CNC) préconisait une solution intermédiaire : la 1ère tranche serait amortie en 5 ans, la 2ème en 4 ans et la 5ème en 1 an.

 Les choses sont devenues plus claires depuis que le 07/09/2010, le Tribunal de Première Instance de Mons ayant renvoyé le contribuable, le fisc et leurs méthodes  dos-à-dos, en décidant que la méthode préconisée par la CNC devait être appliquée en l'espèce.

 

Pour autant que ce jugement ne soit pas réformé en appel, il apportera de la clarté définitive dans cette problématique de déduction des goodwill cédés par les titulaires de professions libérales.

  

 

 

 

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