Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
28 juin 2011 2 28 /06 /juin /2011 13:11

L’assemblée nationale française a adopté ce 14/06/2011 le projet de loi de finances du gouvernement Fillon. S’inscrivant dans la stratégie du président Sarkozy de réduire les avantages que tirent ou tiraient les Français s’étant installés en France, elle risque bien d’atteindre ce but. Et d’obliger les résidents belges (ou d’autres pays) ayant des biens en France à passer à la caisse…  en voici les causes et dispositions :

 

 

  •  L’ ISF, impôt de solidarité sur la fortune, a aussi été amendé par cette loi de finances. Il s’applique aussi aux non résidents français y possédant des biens, à l’exclusion des placements financiers. Moyennant un montage fiscal incluant une SCI, il est donc possible de posséder un ou des biens en France sans dépasser le plafond d’exonération à l’ISF.

 

Ce plafond d’exonération vient d’être relevé à 1.300.000 euros, à partir duquel l’ISF sera de 0,25% sur l’ensemble du patrimoine. Et pour un patrimoine supérieur à 3.000.000 euros, le taux sera dorénavant de 0,50%.

 

  •  Les tranches supérieures des taux de donations ont été relevées à 40 et 45%, sur les biens (immeubles, sociétés immobilières ou actions de sociétés françaises) détenus non seulement par les résidents français mais encore sur ces biens détenus en France par des non-résidents.

 

 

 Mais le Sénat a repoussé le projet de taxer les secondes résidences que possèdent en France plus de 360.000 propriétaires français ou étrangers, domiciliés hors de France. 

 

  • Le gouvernement français voulait instaurer une taxe de 20% basée sur la valeur locative « cadastrale » des biens immobiliers situés en France et appartenant, de façon directe ou indirecte, à des résidents étrangers. Par appartenance « indirecte », il faut comprendre par l’intermédiaire d’une SCI, société civile immobilière. Cette forme de société perdrait  donc un peu de ses avantages pour la cause.

 

Dans le cas où elle aurait été votée, elle n’aurait pas été applicable au contribuable quittant la France, l’année du déménagement et les 5 années suivantes, pour autant qu’il ait été domicilié en France  au moins 3 années durant les 10 dernières années, et que ses revenus de sources françaises aient été inférieurs à 50% du total de ses revenus.

 

 Les dispositions finales devraient être connues vers la mi juillet 2011.

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche