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13 octobre 2012 6 13 /10 /octobre /2012 12:19

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La location de patientèle est une techinque connue dans les professions médicales, un de ses objectifs étant de transformer des revenus professionnels en revenus mobiliers.

 

Mais voilà, lorsque le montage est mal ficelé, le fisc a plusieurs cordes à son arc pour le démonter. En voici les plus courantes.

 

 

1. La première corde ou le premier moyen de l'administration fiscale est de se référer à l'arrêt de la Cour de Cassation du 02/12/2004, en vertu duquel les revenus incriminés seront requalifiés de revenus d'associé actif car c'est bien le médecin qui exerce cette fonction. La taxation est en ce cas celle des revenus professionnels et non mobiliers.  

 

2. Un deuxilème moyen est de faire référence au principe d'attraction applicable aux gérants et administrateurs: il stipule que tous les revenus attribués par une société à ses gérants, administrateurs, liquidateurs (gérants)...  sont considérés comme des revenus de dirigeant d'entreprise. Il est déjà arrivé qu'à la demande du fisc, un tribunal décide que des revenus locatifs de clientèle attribués à un médecin gérant soient requalifiés en revenus professionnels.

 

3. Le fisc peut aussi tenter de démontrer que la convention entre la sprl et le médecin est simulée, à savoir que les parties n'ont pas respecté la qualification qu'elles ont donnée à la convention qu'elles ont signées. Ce sera le cas lorsque le juge estimera que les revenus du professionnel médical (médecin, infirmière, kiné...) a complètement transformé la structure de ses revenus, devenus par hasard nettement moins taxés.

 

4. Dans un autre cas soumis à un tribunal belge, il fut décidé que la convention entre la société et le praticien contenait de telles erreurs de droit qu'elle était sans objet, en conséquence de quoi les revenus "restaient" bien professionnels.

 

5. Mais encore ? La Cour de Cassation a rendu le 09/01/2012 un arrêt qui a donné une nouvelle arme au fisc. Dans ce litige, la Cour d'appel estimait que c'était le médecin et non la société qui traitait les patients. Et la Cour suprême du royaume d'abonder en ce sens, au motif que la sprl de médicin n'est pas porteuse d'un diplôme de médecine et ne peut donc légalement prester...   en conséquence de quoi la convention est fictive et les revenus professionnels.

 

Faut-il en conclure de banir toute convention de location de clientèle (para) médicale ? Evidemment, le paysage ne doit pas nous rendre euphoriques. Comme dans d'autres situations, il s'agit de modération et de réalité des faits. Une chose est certaine, il ne faut certainement pas foncer tête baissée dans un modèle tout préparé d'avance mais bien analyser et élaborer son affaire.

 

 

 

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