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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 11:04

Liquidation.jpg

 

Jusqu’à présent, dissoudre et liquider une société impliquait de suivre une procédure très lourde et souvent longue. Le Parlement ayant voté le 19/03/12 une loi simplifiant le dispositif, il ne faut dorénavant plus passer qu’une seule fois chez un notaire. Quels sont les conditions, avantages et inconvénients de cette réforme ?

 

Auparavant, la procédure de dissolution d’une société belge pouvait durer jusqu’à 5 ou 6 mois ; la nouvelle loi allègera sans aucun doute cette lourdeur. Cependant, l’ancien dispositif n’est pas supprimé. Il reste en effet possible de choisir entre la procédure longue et la procédure courte.

Les conditions d’application de la procédure « courte »:

 

Pour appliquer la procédure courte de dissolution/liquidation, quatre conditions doivent être remplies :

  • Aucun liquidateur ne doit être désigné ;
  • la société ne présente pas de dettes, en application de l’art. 184 du Code des Sociétés ;
  • tous les actionnaires doivent être présents ou représentés lors de l'assemblée générale extraordinaire ;
  • la décision doit être prise à l'unanimité des voix présentes à cette assemblée générale extraordinaire.

Ses avantages…

 

Cette réforme constitue une avancée importante et présente de nombreux avantages :

  • Tout d’abord, simplifier la vie des entreprises belges
  • Ensuite, éliminer promptement les sociétés dites "zombies"
  • Finalement, rassurer les investisseurs étrangers sur l’allègement des démarches

… et ses inconvénients

 

Malgré ses nombreux avantages, cette réforme fait toutefois l’objet de certaines critiques, notamment son manque de rigueur sur certains points ainsi que le risque qu’elle soit utilisée à mauvais escient. Rappelons à cet égard qu’il incombe aux dirigeants de respecter l'objet social de la société ainsi que les règles en vigueur  et de tout faire pour garantir la continuité des activités.

 

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costmasters-blog.com - dans gestion
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commentaires

http://www.juripro.net/liquidation.html 19/01/2014 22:24

Cette forme de liquidation semble passée sous silence : la plupart des associés ne savent même pas qu'elle existe.
Ca semble pourtant être une bonne idée que de liquider une société en un seul jour, à condition que la bonne foi des associés/gérants soit au rendez-vous.
Sinon c'est direction la liquidation classique en plusieurs jours, avec assemblée générale et tout le tintouin...

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