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8 avril 2011 5 08 /04 /avril /2011 18:09

Nos lecteurs fidèles savent que le secret bancaire belge sera fortement réduit à dater du 1er juillet 2011 puisque nous y avons consacré un article il y a quelques semaines.

 

Lorsque l'administration fiscale disposera d'un ou plusieurs indices de fraude fiscale, elle pourra requérir la levée du secret bancaire moyennant certaines conditions.

 

 Mais quels sont ces indices de fraude ? En voici quelques-uns : 

 

  • détenir un compte bancaire à l'étranger sans l'avoir indiqué dans sa déclaration fiscale.
  • un écart important entre les signes de train de vie et les revenus déclarés
  • des achats (professionnels) non déclarés, pouvant laisser penser à des ventes non déclarées.
  • du travail au noir ou non déclaré
  • l'obention par le fisc de renseignements de l'étranger, d'organismes publics ou de dossiers d'autres contribuables  indiquant la non déclaration de revenus
  • la non justification de discordances entre divers documents comptables (factures, offres, devis...)
  • le non-dépôt de déclarations fiscales
  • non réconciliation du chiffre d'affaires déclaré à la TVA et aux contributions directes.
  • des factures fausses ou inexactes  
  • la constatation lors d'un contrôle fiscal d'une marge réelle supérieure à celle exprimée par la comptabilité
  • ...

Il y en a encore bien d'autres et notamment des cas qui peuvent sembler étranger aux objectifs réels de cette nouvelle mesure.

 

 Que faut-il en penser ?  Que cette liste, même incomplète,  est déjà impressionnante et donnera de nouveaux pouvoirs à l'administration.

 

Ne doutons pas un seul instant que ses agents en (ab)useront et que les  tribunaux seront amenés à se prononcer: les réponses que les contribuables auront apportées à l'administration auront-elles été suffisantes ou non ?  les contribuables l'estimeront, au contraire du fisc qui s'en sera prévalu pour requérir des informations de la part des institutions bancaires.

 

 Costmasters a établi une check list de de contrôles de références permettant aux entreprises de vérifier si leur comptabilité présente des failles qui permettraient éventuellement au fisc de briser le secret bancaire les concernant. Pour plus d'information sur cet outil de gestion, contactez-nous.

 

 

  

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