Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 11:06

graphe-actions.jpgC’est effectivement chose faite depuis le début de cette année et, en quelque sorte, un nouveau tabou fiscal que le gouvernement Di Rupo a levé : même en dépit du respect des deux conditions de durée et de taxation, les plus-values sont désormais taxées à 0,412% pour les sociétés qui ne répondent pas aux critères des PME.

 

  

Jusque fin 2012, les plus-values réalisées par les sociétés étaient immunisées pour autant que deux conditions soient respectées : qu'elles aient été émises par des sociétés soumises à un régime normal d’imposition et qu'ellesaient été détenues pendant au moins douze mois ininterrompus.  

 

Les PME restent complètement exonérées mais pas les autres sociétés. Quelles PME (puisqu’il existe presque autant de définitions que de législations) ? Celles qui répondent à l’article 15 du Code des Sociétés, à savoir qu’elles ne dépassent pas plus d’un des trois critères suivants pour le dernier et l’avant-dernier exercice social écoulé :

  • 50 travailleurs en moyenne annuelle
  • 7.300.000 euros de chiffre d’affaires HTVA
  • 3.650.000 euros de total de bilan.
  • Sauf si le nombre moyen de travailleurs dépasse 100.

Le régime de taxation des plus-values rentre donc dorénavant dans l’une des quatre situations suivantes :

 

  • Exonération totale pour les PME si les deux conditions sont respectées
  • Taxation à concurrence de 0,412%  pour les sociétés non PME satisfaisant aux deuc conditions
  • 25,75% lorsque la condition d’imposition est respectée mais pas celle de durée
  • 33,99% lorsque la condition d’imposition n’est pas respectée.

Espérons que cette "ouverture" n'est pas le présage d'une taxation additionnelle croissante au fil du temps, sans quoi il ne restera bientôt plus... que les impôts à taxer !  

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com - dans fiscalité
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche