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19 avril 2011 2 19 /04 /avril /2011 09:24

 Saviez-vous qu' environ 3,5 millions de belges habitent une copropriété qui ensemble constituent  1,2 millions d'habitations ?

 

Le  6 mai 2010, le législateur a promulgué une nouvelle loi, juste avant la chute du gouvernement Leterme, relative à la gestion des copropriétés.  Vous en trouverez ci-dessous les grandes lignes. 

 

Les objectifs de cette loi sont d'assurer une meilleure gestion, une plus grande implication et plus de transparence au sein des copropriétés.  

 

La gestion d'une copropriété est dorénanvant organisée autour de 3 documents maîtres:

  • l'acte de base fixe les rapports entre copropriétaires, notamment par l'attribution de quotités à chaque lot (appartement, cave garage)
  • le règlement de copropriété définit les modalités relatives à l'assemblée générale, au commissaire aux comptes et la répartition des frais.
  • le règlement d'ordre intérieur traite de modalités plus pratiques dans le bâtiment (propreté...)

 

 Une des principales nouveautés est que l'assemblée générale annuelle des copropriétaires doit désigner un commissaire aux comptes, qu'il soit copropriétaire ou non, professionnel ou non des chiffres (expert-comptable, comptable-fiscaliste ou reviseur d'entreprises). Le règlement de copropriété doit définir ses obligations, sachant que sa mission sera de vérifier les comptes établis par le syndic. 

 

La nouvelle loi ajoute de nombreuses prescriptions relatives à l'assemblée générale annuelle (quand elle se tiendra, comme le syndic doit convoquer les copropriétaires qui pourront se faire représenter en cas d'absence, sachant que toute personne présente ne pourra plus  représenter que 3 autres copropriétaires au maximum, sauf s'ils ne représentent pas plus de 10% des voix.

 

Pour pouvoir délibérer valablement, l'assemblée devra réunir - uniquement en début se séance - la moitié des proriétaires avec un minimum de la moitié des parts. Au cas où certains partiront avant la fin, l'asemblée pourra toujours prendre des décisions.

 

Last but not least, le syndic devra établir un procès-verbal de la réunion dès qu'elle sera terminée, que le président, le secrétaire et les autres propriétaires présents devront signer.  Cela leur réserve probablement d'encore plus longues soirées et risque bien de ne pas favoriser l'implication de copropriétaires dans la gestion de leurs biens.  Alors que l'objectif était d'augmenter l'implication des copropriétaires, ne risque-t-on pas d'avoir l'effet inverse avec de telles obligations ?

 

 

 

 

 

 

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