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13 juin 2012 3 13 /06 /juin /2012 15:25

 

Comme promis à l'issue de notre dernier article, nous traiterons dans celui-ci la nouvelle disposition « anti-abus » et des prochaines mesures fiscales qui ne sont encore pour l'instant que dans les tuyaux.

 

L’ancienne disposition anti-abus

Elle datait d'il y a environ 20 ans mais n'était que rarement appliquée car les tribunaux imposaient au fisc de prouver que l’opération requalifiée aurait des effets juridiques non fiscaux identiques à l'opération réalisée par le contribuable. Par exemple, on ne pouvait requalifier un usufruit en location ou un rachat d'actions en distribution de dividendes.

 

La nouvelle disposition anti-abus… a déjà fait couler beaucoup d’encre

 

Le nouveau texte de l'article 344 du code des impôts sur les revenus (CIR) prescrit qu'un acte juridique n'est plus opposables au fisc si celui-ci démontre à la lumière des circonstances objectives qu'il y a un abus fiscal, c'est-à-dire si

  • le contribuable se place en dehors du champ d'application d’une disposition fiscale ;
  • ou s'il prétend à un avantage fiscal dont l'octroi serait contraire aux objectifs de la disposition et dont le but essentiel est l'obtention de cet avantage.

Cette disposition est entrée en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2013, c'est-à-dire pour les opérations conclues à partir du 1er janvier 2012. Une exception est prévue pour les sociétés dont l'exercice comptable est à cheval sur l'année civile. Notez qu'une disposition identique existe en matière de droits d'enregistrement et droits de succession, applicables aux actes accomplis depuis le 1er juin 2012.

 

Le ministre des finances a donné quelques précisions concernant cette nouvelle mesure anti abus. Sans pouvoir toutes les rapporter ici, sachez que

  • le fisc n'est pas tenu de remplacer la qualification juridique qui ne lui est pas opposable par une autre ;
  • les contribuables ont toujours le droit de choisir la voie la moins imposée tant qu'il n'y a pas d'abus fiscal ;
  • la nouvelle disposition ne peut s'appliquer au simple fait d'avoir une société car telle constitution a souvent d'autres buts tels que par exemple limiter la responsabilité des fondateurs ;
  • la commission ruling ne peut se prononcer sur la disposition anti-abus mais elle peut se prononcer sur le fait de savoir si l'acte juridique est soutenu par d'autres motifs qu’exclusivement fiscaux ;

  

A première vue, cette disposition a effrayé de nombreux contribuables. Mais au fur et à mesure du temps qui passe et de l'analyse qu’en font divers avocats fiscalistes, elle ne devrait pas bousculer le paysage fiscal mais seulement interpeller ceux qui tirent trop sur la corde.

 

Le fisc ne pourra pas s'attaquer dorénavant aux opérations auquelles il ne pouvait s'attaquer auparavant. Nous pensons notamment aux dons manuels ou démembrements de propriété  (en usufruit et nue-propriété).

 

Les mesures qui sont dans les cartons

Parmi les mesures figurant dans l'accord du gouvernement papillon certaines n'ont pas encore été présentées au Parlement : pour l'impôt des personnes physiques, il s'agit de la conversion de déductions du revenu imposable en réductions d'impôts (déduction pour habitation propre et unique, frais de garde d'enfants, libéralité…) Et de la hausse du taux d'impôt sur le capital d'une assurance groupe en cas de départ à la pension avant 62 ans.

 

A l'impôt des sociétés, on notera l'abrogation du report de la déduction des intérêts notionnels, la modification de la règle des 80 % en matière d'assurance groupe et l'interdiction de constituer une provision pour pension interne exonérée d'impôt.

 

Par contre, des députés ont déposé un projet de loi début mai qui vise à rendre non déductibles 100 % des frais liés à une activité sportive, 75 % des frais de réception et de cadeaux d'affaires et 50 % des frais de restaurant. Si ces mesures passaient, elles augmenteraient encore la pression fiscale en Belgique.

 

Nous avons en outre appris ce matin que si nos ministres fédéraux sont favorables à réduire rapidement les charges sociales pesant sur les trois premiers employés des entreprises, pour financer cette mesure le ministre des finances Van Ackere s'est déclaré favorable à augmenter le précompte mobilier à 25 % dans tous les cas. Ce sera évidemment à suivre.

 

Nous profitons enfin de cette occasion pour vous souhaiter un très heureux « Tax Freedom Day » puisque selon PWC c'est à partir de demain, 14 juin, que les contribuables belges travailleront pour leur compte et non plus pour celui de l'État. Malheureusement, cette journée tombe en 2012 quatre jours plus tard en 2011, la pression fiscale dans notre pays ayant atteint 45 %.

 

Il est particulièrement regrettable que des 10 milliards d'euros de croissance du PIB entre 2011 et 2012, 90 % retourneront à l'État sous forme de recettes fiscales et parafiscales.

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