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19 août 2013 1 19 /08 /août /2013 12:49

dirupo laruelle geensDécouvrez ci-dessous les mesures fiscales sur lesquelles le gouvernement Di Rupo s'est mis d'accord le 30 juin dernier.

 

 

 

 

  • Une "fairness tax", à savoir un impôt minimum, est mise en place pour les grandes entreprises belges qui versent des dividendes sans payer d'impôts. Aux dernières nouvelles, le taux sera de 5,15% contribution de crise comprise et ce à partir des revenus de 2013. 
  • Revenus définitivement taxés - dividendes perçus : sous respect de certaines conditions, notamment de durée (12 mois) et de montant (minimum 2.500.000 €), les dividendes perçus sont exonérés d'impôt des sociétés. A l'avenir, la participatino devra représenter au minimum 10% du capital de la société "fille".  
  • Les prestations des avocatsseeront soumises à 21% de TVA à dater de janvier 2014.
  • Comme de coutume, les accises sur le tabac et l'alcool seront augmentées.

Par ailleurs, des décisions prises antérieurement sont dorénavant d'application :

 

  • Les dividendes attribués par les PME bénéficieront d'un taux de précompte de 15% (en place de 25%) lorsque 7 conditions auront été réunies, parmi lesquelles le fait que les dividendes proviennent de nouveaux apports en espèces, que les actions aient été entièrement libérées et que les dividendes soient distribués à partir de l'attribution de bénéfices dès la 3ème année suivant l'apport.
  • Le taux de précompte sur les bonis de liquidation passera de 10% à 25% à partir de 1er octobre 2014.  Un régime transitoire est cependant prévu.
  • Les droits d'enregistrement sur droits de superficie et d'emphytéose augmentent de 0,2 à 2%. 
  • Les droits d'enregistrement relatifs aux asbl augmentent à 0,5%

Tout cela complique encore la fiscalité de notre pays alors que ce dont nous avons besoin, c'est de simplification. Cette simplification serait-elle trop compliquée pour nos gouvernements ? 

 

 

 

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costmasters-blog.com - dans fiscalité
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As the value of dollar decreased last year it affected the marketing and exporting business of European countries. I hope this year dollar improve its value. This article is very good. Thanks for posting this article. Please share more information.

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