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7 juin 2012 4 07 /06 /juin /2012 15:19

La loi-programme votée le 29 mars 2012 met en place le second paquet de dispositions fiscales de l'accord gouvernemental. Avantage d'une voiture de société, plus-values sur actions par des sociétés, cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers,  régime « thin cap » et disposition anti-abus sont les principales modifications. Mais à leur côté, on pressent déjà de futurs tours de vis. C’est ce que nous décrivons dans cet article et le prochain.

 

Avantages en nature d'un véhicule de société

On sait maintenant que l'avantage découlant de l'utilisation gratuite d'une voiture de société repose dorénavant sur le taux d'émission de C02 de la voiture et sur sa « valeur catalogue ». Cette valeur est définie comme le prix catalogue du véhicule à l'état neuf lors d'une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises sans tenir compte des réductions, diminution au rabais.

 

À partir du 13e mois, cette valeur est réduite de 6 % par an jusqu'à la cinquième année et ne peut donc être jamais inférieure à 70 % de la valeur catalogue à neuf.

 

Il existe plusieurs outils de simulation sur Internet pour calculer le coût additionnel que l'utilisateur devra supporter. Si certains contiennent des erreurs, la plupart sinon tous calculent le coût supplémentaire pour le bénéficiaire sur base d'une imposition marginale à plus de 50 %. Nous vous recommandons donc de demander à votre comptable- fiscaliste d'effectuer une simulation fiscale car il est bien possible que vous aurez à payer moins que ces simulateurs ne vous le prédisent.

 

Point de contact pour la cotisation supplémentaire de 4 % sur revenus mobiliers

La loi du 28 décembre 2011 a introduit une cotisation complémentaire de 4 % sur les revenus mobiliers dorénavant taxés à 21% au-delà de € 20.020 et l'obligation pour les débiteurs du précompte mobilier de communiquer l'identité des bénéficiaires et les données relatives au précompte à un point de contact.

 

La loi-programme du 29 mars 2012 spécifie que ce point de contact sera logé au SPF finances. Les débiteurs du précompte ne devront transmettre les données que pour les seuls titres nominatifs (dont des SPRL), la charge incombant aux agents payeurs dans les autres cas.

 

Si la cotisation complémentaire et retenue à la source, il n'y a pas d'obligation de communication, sauf si ce n’est pas  le bénéficiaire des revenus qui supporte cette cotisation.

 

Point de contact pour le secret bancaire

Mais à côté de ce point de contact, il y en aura un second, à savoir la Banque Nationale (BNB), à qui les banques seront tenues de transmettre l'identité de leurs clients ainsi que leurs numéros de comptes et de contrats.

 

Comptes bancaires à l'étranger

Les titulaires de tels comptes, outre l'obligation de les indiquer dans la déclaration fiscale, devront en plus communiquer leurs numéros à la BNB.

 

Plus-values et moins-values sur actions réalisées par les sociétés

Jusqu'à présent les plus-values n'étaient pas imposables et des moins-values n'étaient pas déductible à l'impôt des sociétés. Dorénavant, il faudra que les actions aient été détenues en pleine propriété de façon ininterrompue durant un an, faute de quoi les plus-values seront imposables au taux de 25,75 % ; rien ne change pour la plupart des moins-values sur actions.

 

« Thin Cap »

On désigne sous cette expression la limitation de la déduction des intérêts payés par une société en fonction du rapport existant entre ses fonds propres et les emprunts pour lesquels elle a payé ses intérêts ; jusqu'à présent, les intérêts d'emprunts payés ou attribués n'étaient pas déductibles si le bénéficiaire était établi dans un paradis fiscal ou soumis à un régime de taxation notablement plus avantageux que le Belge ; mais encore si le montant total des emprunts excédait 7 fois la somme des réserves taxées en début d'exercice et du capital libéré en fin d'exercice comptable. On ne tenait pas compte des titres émis par appel public à l'épargne.

 

La loi-programme du 29 mars 2012 ajoute trois limitations :

  • la limitation s'appliquera désormais également si le bénéficiaire fait partie du même groupe que la société débitrice des intérêts ;
  • le ratio de 7/1 décrit ci-dessus est abaissé à 5/1 ;
  • les emprunts accordés par les banques et autres institutions financières sont exclus de la limitation.

 

Dans notre prochain article, nous vous présenterons la nouvelle mouture de la disposition anti-abus et les adaptations de la législation anti-blanchiment ; nous indiquons également les mesures fiscales prévues mais a pas encore votées, qu'elles soient toujours dans les cartons ou déjà soumises à l'approbation du Parlement.

 

 

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