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21 février 2011 1 21 /02 /février /2011 09:52

 Lorsqu'une société accorde un prêt gratuit à l'un de  ses dirigeants ou lorsque celui-ci bénéficie d'une avance en compte courant, la société doit lui porter en compte un avantage en toute nature égal au montant ds intérêts - dits fictifs - qu'il aurait payé si ce prêt lui avait été consenti par un organisme extérieur (bancaire).

 

 Le Moniteur belge du 11/02/2011 fixe ce taux à 9% pour l'année 2010, alors qu'il était de 10,30% en 2009.

 

Concrètement, le taux sera appliqué sur la moyenne de l'avance dont le dirigeant aura bénéficié au cours de 2010 : soit la moyenne entre les montants en début et fin d'année, soit une moyenne mensuelle s'il y a eu des variations importantes.

 

Le montant de l'avantage sera alors

  • soit ajouté aux rémunérations perçues en 2010, dans une fiche fiscale spécifique,
  • soit ajouté au solde du compte courant final au 31/12/2010  

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