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28 septembre 2011 3 28 /09 /septembre /2011 09:00

 

Nous évoquions déjà le 28 juin dernier  le projet de loi française visant la taxation des plus-values sur biens immobiliers  des non-résidents, notamment les belges ayant une seconde résidence en France.  Les dispositions finales n’étaient pas encore connues à l’époque mais le sont depuis ce 20 septembre. La loi sera d’application dès le 1er février 2012, la seule manière d’y échapper étant de vendre son bien avant fin octobre 2011…

 La disposition la plus importante concerne l’imposition des plus-values dont l’exonération est reportée à trente ans (contre quinze auparavant). En cas de revente d’un bien avant ce délai, il y aura taxation de la plus-value avec abattement progressif selon la durée de détention : 2% par an de la 5ème à la 17ème année, 4% par an de la 18ème à la 24ème année puis 8% de la 25ème à la 30ème année. Au delà, il y aura exonération. Rappelons que l’ancien régime avait installé un abattement annuel de 10% dès la 6ème année. 

 Le prix d’achat sera majoré forfaitairement de 7,5% pour les droits de mutation et de 15% pour les frais de rénovation (sauf déduction des frais réels).

 La plus-value nette sera soumise à 32,5% d’impôts et prélèvements sociaux (contre 31,3% actuellement). La cession des parts sociales d’une société immobilière possédant directement ou indirectement un bien immobilier en France sera soumise aux droits d’enregistrement français (5%) ; la cession devra  être constatée par acte notarié en France.

 Prenons maintenant l’exemple d’un appartement acheté au Touquet en 1992 pour 100.000 € et revendu pour le double en 2013 (la 22ème année).  La cession sera imposée comme suit :

  • Le prix d’achat revalorisé est calculé à 100.000 € + 7,5% (mutation) et 15% (rénovation)  = 122.500 € ;
  • La plus-value « brute » égale 200.000 € - 122.500 € = 77.500 € ; 
  • La plus-value nette est de 77.500 € - 44% (abattement pour cession pendant la 22ème année) = 43.400 € de base taxable.
  • Cette base sera soumise à 32,5% d’impôts soit 14.105 € d’impôts.

 

 

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