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13 septembre 2010 1 13 /09 /septembre /2010 10:19

Nouvelle forme de société dans le droit belge, la "sprl starter" a vu le jour le 1er juin 2010.  Réservée aux jeunes entrepreneurs personnes physiques, en voici les principales caractéristiques:

 

  • le capital social doit être de minimum de 1 euro  et doit être justifié dans le plan financier.  En pratique, le capital sera presque toujours supérieur au plancher de 1 euro
  • les fondateurs ne peuvent détenir plus de 5% d'autres sprl  
  • au plus tard 5 ans après sa constitution, ou dès qu'elle occupe au moins 5 travailleurs,   la sprl doit augmenter son capital à minimum 18550 euros. Cela impliquera un acte notarié.
  • la sprl starter doit toujours s''identifier par la mention "sprl-s"
  • le plan finncier doit  comporter au minimum 4  parties, ceci étant une exigence supérieure à celle relative aux autres sociétés: un descriptif de la sprl, le bilan, le compte de résultat et le tableau de financement prévisionnel. Ces éléments sont classiques dans un plan financier.  Les fondateurs doivent se faire assister par un  comptable-fiscaliste, un expert-comptable ou un reviseur d'entreprise pour élaborer ceplan financier (au minimum sur 24 mois).
  • la responsabilité des fondateurs comporte 2 volets: d'une part et comme pour les autres sprl, elle pourra être engagée en cas de faillite durant les 3 premières années due au niveau de capital insuffisant. D'autre part, après les 3 rpemières années, la responsabilité sera limitée à 18550 euros moins le capital de la sprl-s.
  • la sprl est obligée de réserver 25% de ses bénéfices à un fonds de réserve jusqu'à ce qu'il atteigne 18550 euros, Ce fonds peut  être transformé en capital.  

 

 

Il paraît donc alléchant de pouvoir constituer une société avec 1 euros, mais cela n'est pas neuf, d'autres formes de socéités le permettant.  En pratique, dans le cas d'une sprl, le capital nécessaire sera presque toujours de quelques milliers d'euros, en raison des frais de constitution et du besoins de fonds de roulement pour démarrer l'activité.

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