Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 mars 2011 3 30 /03 /mars /2011 13:55

  Le parlement belge a voté ce 23/03/2011 une loi qui entrera en vigueur le 01/07/2011 et qui réduira fortement le "secret bancaire".

 

Il faut d'abord savoir que ce secret bancaire n'a pas de fondement juridique en Belgique et qu'il n'existe pas en matière de TVA.  Ni pratiquement pour ce qui concerne les droits de succession, d'ailleurs.

 

Jusqu'à présent, le fisc ne pouvait exiger que les banques lui transmettent des informations relatives à un de leurs clients, sauf dans des cas de fraude fiscale ou de poursuites pénales.

 

  Dès juillet 2011, il pourra les obtenir dans les cas suivants :

  •  
    • indices de fraudes en préparation
    • préparation d'une situation indiciaire
    • demande d'aide venant de l'étranger

Concrètement, le fisc belge devra d'abord adresser une demande de renseignements au contribuable visé et lui laisser 30 jours pour répondre. Le fisc pourra s'adresser à la (aux) banque(s) du contribuable en cas de non-réponse ou de réponse insuffisante.

 

Pour ce qui concerne les indices de fraudes, le fisc avait déjà l'occasion de se renseigner auprès des banques des contribuables, mais de façon moins directe et rapide. 

 

En lien avec une situation indiciaire, le fisc demandera (probablement) au contribuable de lui fournir ses données bancaires (dont les extraits bancaires) et, en cas de réponse insatisfaisante, pourra donc les obtenir plus rapidement et complètement.

 

Quant aux administrations fiscales étrangères, le secret bancaire belge les dérangeait tellement depuis quelques années que leurs demandes ont été entendues.

 

  Comment le fisc connaîtra-t-il l'existence des comptes bancaires ? Par l'intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique (BNB), où sera logée une base de données de tous clients, numéros de comptes et contrats. 

 

  En conclusion , cette loi donnera encore plus de pouvoirs d'investigation au fisc belge et que le secret bancaire se réduira comme une peau de chagrin. Sans compter que l'expression "réponse insuffisante"  nous apparaît sujette à interprétations.

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
costmasters-blog.com - dans fiscalité
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : Le blog de Costmasters
  • Le blog de Costmasters
  • : comptabilité, fiscalité, conseils en organisation d'entreprises
  • Contact

Recherche