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17 juin 2013 1 17 /06 /juin /2013 15:29

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Le litige porté devant les tribunaux dont il est question ici porte sur la réalité économique et la conformité des prestations aux conventions entre parties. Une fois de plus, les parties auraient bien fait de se souvenir de ce qu’elles avaient convenu et signé…

 

Il s’agit de l’application de conventions de prestations de services entre plusieurs sociétés d’un même groupe international et en l’espèce de facturations entre sociétés filiales et  sœurs.

 

Elles avaient signé un contrat prévoyant des prestations techniques et administratives au temps presté. 

 

Lors d’un contrôle, l’administration fiscale rejeta comme dépenses déductibles les montants figurant sur les factures car ils étaient forfaitaires et en discordance avec les termes du contrat.  La société resta en incapacité, comme cela lui incombait de prouver la réalité des prestations.

 

En première instance, le tribunal donna raison au contribuable mais la cour d’appel de Liège  en jugea autrement le 23 janvier 2013 pour donner raison au fisc.

 

Que retenir de ce jugement ? D’une part qu’il faut toujours que les parties suivent ce à quoi elles se sont engagées, sauf à le motiver, le justifier et le prouver. D’autre part qu’il vaut toujours mieux détailler, tant en contrat qu’en factures, les prestations réalisées entre professionnels, qu’ils appartiennent au même groupe ou non. 

  

 

 

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Lucas Duplan Stanford 12/09/2014 09:07

Neon est utilisé dans quelques applications de tubes de plasma et de fluide frigorigène, mais a quelques autres utilisations commerciales. On extrait dans le commerce par la distillation fractionnée de l'air liquide. Il est beaucoup plus cher que l'hélium, l'air étant sa seule source.

industry analysis service 19/07/2014 13:26

Dans la gestion à but non lucratif, ajouter l'importance de garder la foi des bailleurs de fonds. Dans la plupart des modèles de gestion et de gouvernance, les actionnaires votent pour le conseil d'administration et le conseil engage alors la haute direction.

Windows Live help now 27/03/2014 12:23

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