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13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 14:11

Nous souhaitons à tous les couples de vivre harmonieusement et surtout en bonne santé le plus longtemps possible. 

 

 Mais dans les cas où le décès de l'un des conjoints est hautement  prévisble, le recours à la clause de la "mortuaire" peut éviter à l'autre de payer des droits de succession.  Or, dans un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour de Cassation a validé cette clause, tant au plan civil que fiscal ( l'administration fiscale s'y opposait jusque là).

 

 De quoi s'agit-il ? De modifier le régime matrimonial afin d'attribuer tout le patrimoine commun à l'un des deux époux, expresssément désigné, notamment en cas de décès de l'autre.

 

Insérer une telle clause dans le régime matrimonial a du sens si l'un des époux se sent irrémédiablement condamné, afin d'éviter à l'autre de payer des droits de succession sur les biens dont il héritera. Mais s'il survit à l'autre, il y aura intérêt à retourner chez le notaire pour la faire annuler cette clause par une nouvelle convention, pour éviter un effet contraire à celui qui était escompté et prévu.

 

 Au-delà des principes généraux que nous évoquons ici, sa mise en place nécessite l'appui de conseils professionnels (comptable-fiscaliste,  notaire, avocat) afin d'éviter qu'elle ne soit contre-productive  notamment si le conjoint malade venait à survivre à l'autre. Avant de prendre une telle  décision qu'ils formaliseront par devant un notaire, les époux n'oublieront pas de penser aux conséquences successorales pour leurs enfants, nés ce ce mariage ou d'un précédent...   

 

Ils se renseigneront également sur la présence d'une clause de survie, qui entrainerait la perception de droits d'enregisterment, également contraire à leurs objectifs 

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