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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 12:40

 Ce taux effectif pour le premier semestre de 2011 est inchangé par rapport au semestre précédent. Il a été publié au Moniteur belge du 31/01/11.

  

 Il est valable uniquement pour des transactions commerciales, c’est-à-dire principalement entre entreprises et non valalble  lorsqu'un consommateur est partie à la transaction.

 

 Ce taux de 8% n’e s'applique que si les parties n’ont pas convenu d’un autre taux dans leur contrat. Le créancier  ne doit pas envoyer de mise en demeure pour que le délai prenne cours.

 

 Lorsque la transaction n'est pas payée endéans 30 jours de la facture, demande de paiement ou livraison, le taux de 8% commence à s'appliquer, sauf si les parties ont dérogé à cette mesure.

 

 

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