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15 juin 2012 5 15 /06 /juin /2012 11:33

Vous avez peut-être entendu dire que le Gouvernement Di Rupo, souhaitant s’assurer que tout repas dans un restaurant serait intégré dans le chiffre d’affaires, imposerait au secteur l’utilisation d’une caisse enregistreuse électronique. Ce projet qui devrait être en place pour 2013 avance, même si tout n’est pas encore clair pour l’instant. En voici les principales lignes.

 

Le SPF Finances va imposer une nouvelle sorte de caisse enregistreuse et une « smartcard » personnelle à chaque restaurant. Cette smartcard devra être introduite dans la nouvelle caisse enregistreuse et comportera un code crypté associé au numéro de T.V.A. de l‘établissement.

 

Les entreprises concernées par cette nouvelle réglementation sont toutes celles du secteur Horeca dont le chiffre d’affaires en nourriture est égal ou dépasse 10% du chiffre d’affaires total.

 

En cas de lancement d’une nouvelle entreprise, la période de référence pour le calcul des 10% sera la période prestée jusqu’à la fin d’année et ensuite les années précédentes.

Dans le cas de la reprise d’une affaire, c’est l’année précédente qui comptera.

 

Pour les entreprises visées par ce changement, toutes les licences et autorisations concernant leurs caisses enregistreuses actuelles expireront au moment où le nouveau système deviendra opérationnel.

 

Néanmoins, pour les détenteurs de caisses récentes et informatisées, il existera un module de contrôle (obligatoire) afin d’adapter ces caisses aux nouvelles réglementations, évitant ainsi un changement de caisse. La smartcard, sera toujours obligatoire et s’adaptera au module de contrôle.

 

Dans le cas d’un achat d’une nouvelle caisse enregistreuse ou du module de contrôle, dès la réception de la smartcard il sera obligatoire de s’inscrire sur le site du SPF Finances.

 

Si vous êtes concernés et souhaitez plus d’informations, contactez-nous pour recevoir notre information plus détaillée, répondant à de nombreuses question sur ce projet.

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