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1 octobre 2013 2 01 /10 /octobre /2013 14:29

montre-cartier.jpgphotocopieuse

Le jugement du Tribunal de Première instance de Mons du 14/11/2012 est intéressant en ce qu’il nous montre à nouveau ce que des contribuables tentent parfois de faire.

 

Il s’agit ici d’une société active dans l’achat et la vente de fournitures et machines de bureaux (fax, photocopieurs etc…)

 

 

Suite à un contrôle croisé, le fisc a d’abord refusé la réalité de prétendues factures d’achats comme factures de ventes chez les fournisseurs, ce fut fâcheux. Il a donc rejeté la déduction de la TVA, appliqué des amendes de 200% et porté les montants comme avantages anormaux taxés à 309%...    

 

Selon le Tribunal, le fournisseur n’avait ni le personnel ni les marchandises pour effectuer ces ventes ! Mais encore, lorsque les agents du fisc belge se sont présentés chez les fournisseurs, ils ont trouvé porte close. Le tribunal estime l’amende 200% justifiée pour cause d’intention frauduleuse sur les factures dont la TVA ne pouvait être déduite.

 

Mais encore… le fisc refuse la déduction de l’achat de deux montres Cartier, chacune pour 3900 euros, au profit des deux administrateurs de la société. Il estime aussi qu’un voyage au Canada ne peut être justifié professionnellement que pour 50%.

 

Le Tribunal valide le raisonnement de l’administration fiscale pour les factures fictives. Par contre, pour les montres et le voyage au Canada, il estime qu’il ne faut pas appliquer la cotisation spéciale de 300% et limite l’accroissement d’impôts à 50%.     

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