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5 septembre 2013 4 05 /09 /septembre /2013 10:06

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Pour un entrepreneur qui engage des frais professionnels, la question est souvent de savoir ce que l'on peut faire et où se trouve la limite. Car la notion de frais déraisonnables est quelque peu relative. Voici un exemple de ce qu'un Tribunal, à savoir la Cour d'Appel a rejetté comme frais en mars 2013.

 

Comme vous le lirez, on peut se demander si le dossier des contribuables était bien ficelé.

   

Le contexte est celui d'un groupe de quatre sociétés, dont l'une facture des prestations du dirigeant du groupe aux trois autres.  L'activité des sociétés est principalement la location immobilière.

 

Dans un premier temps, l'administration fiscale rejette ladéduction des prestations de la quatrième société, aux motifs d'une part qu'il n'y a pas de conventions et d'autre part que les prestations ne sont pas avérées. Ensuite elle accepte une proportion de ces dépenses (un taux différent pour chacune des 3 sociétés) durant la phase de réclamation.

 

Les sociétés répondent d'une part que les prestations sont réelles (contacts avec les sous-traitants, locataires, visites...) et d'autre part qu'yant accepté une proportion des frais, le fisc ne pouvait en refuser le solde.   

 

La Cour d'appel estime que les causes et objets des dépenses ne sont pas justifiés et que dès lors ces dépenses n'entrent pas dans le cadre de l'article 49 du CIR (Code des Impôts sur les Revenus) et que leur rejet est légitime.

 

Ensuite la Cour d'appel rejette des dépenses pour frais de restaurant aux motifs que l'activité des sociétés ne justifie pas de tels frais, qu'il y a presque une note par jour et que plusieurs indiquent un seul repas pris.

 

Les sociétés ont donc perdu contre l'Etat belge.   

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