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15 août 2011 1 15 /08 /août /2011 11:38

 Il est une pratique fréquente, dans les PME dont le dirigeant ne doit pas payer beaucoup d'impôt: : celle de ne pas retenir assez de précompte professionnel sur les émoluments que l'on s'accorde. En pratique, résulte de plusieurs situations, notamment les suivantes::

  • les émoluments servent d'ajustement par rapport au résultat de la société et sont calculés avec effet au 31 décembre de l'année, une fiche fiscale annuelle étant établie dans les délais impartis; 
  • les émoluments sont calculés sans l'intervention d'un secrétariat social pour en éviter les frais, certes parfois importants;
  • la trésorerie de la société est assez tendue et le dirigeant ne veut pas faire l'avance d'impôt à l'Etat;
  • le dirigeant se dit que de toute façon, comme il paiera l'impôt en personne physique, l'Etat s'y retrouvera en bout de course et cela ne changera rien.

 Mais non, car la jurisprudence vient  de rappeler que retenir le précompte professionnel et le virer à l'Etat  est une obligation du débiteur, en l'occurrence la société, et qu'il peut en coûter cher de ne pas le faire: un médecin en sprl n'avait pas retenu de précompte sur les émoluments que celle-ci lui avait accordés:  il avait payé ses impôts en personne physique.

 

Ne l'entendant pas de cette oreille, l'administration fiscale estima que la sprl aurait dû retenir un complément de précompte supérieur à 18.000 euros et "enrôla" cette somme, majorée de 10% d'amende. Le médecin ne fut pas d'accord et porta l'affaire devant les tribunaux de Mons dont sa sprl dépendait.

 

 En suivant le calendrier des retenues, enrôlements  et paiements, le Tribunal estima, sur pied de la législation fiscale (l'article 270 du "CIR 92", le  Code des Impôts sur les Revenus), qu'il n'y avait pas double imposition et rejeta la demande du médecin, à qui il en coûta au bas mot 20.000 euros, outre ses frais d'avocats etc...

 

 Nous conseillons donc à nos lecteurs de faire une bonne planification fiscale annuelle et de se demander si telle petite économie ne présente pas un risque et une probabilité de pertes bien plus conséquentes. 

     

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