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10 février 2013 7 10 /02 /février /2013 12:00

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D'accord, toutes les démembrements de propriétés ne concernent pas des châteaux et ne dépassent pas les limites du raisonnable.  Pour qu'il soit clair que la limite ne l'est pas toujours, voici un cas de séparation entre usufruit et nue-propriété intéressant, dans la mesure ou Tribunal de 1ère instance et Cour d'Appel ont décidé en sens inverses.

 

 

 

Ainsi donc ce couple de médecins avait acheté une maison, laissant le soin à la sprl professionnelle de Monsieur d'en acheter l'usufruit sur 15 ans. La répartition, classique selon les anciennes habitudes dirons-nous, était de 80% pour l'usufruit et de 20% pour la nue-propriété. Le médecin avait l'usage gratuit de 80% de la maison.  

 

Le fisc estima que l' achat de l'usufruit était en fait un bail déguisé et le juge de première instance suit l'administration fiscale au motif que la société n'avait aucune maîtrise de son actif.

 

En appel le Tribunal donne raison à la sprl car le fisc ne prouve pas la simulation, à savoir que les parties n'acceptent pas toutes les conséquences de leurs actes car lesparties le font. Selon la Cour, aucune disposition fiscale n'est violée et notamment le gérant a été imposé par l'application d'un ATN (avantage de toute nature).

 

Conclusion : en matière de démembrement de propriété (usufruit, emphytéose), la prudence reste plus que jamais de mise. 

 

 

 

 

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