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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:40

La Cour Européenne de Justice vient de créer  la panique dans les entreprises en rendant une décision permettant aux salariés qui tombent malades  durant leurs congés de récupérer les jours « perdus » suite à leur maladie.

 

photo-steve-job.jpgEn Belgique, la réglementation dit que si un employé du secteur privé tombe malade avant le début de ses congés, ceux-ci sont reportés. L’employé conserve alors son droit aux jours de vacances  qu’il aurait pris à ce moment-là.

 

La  Cour Européenne de Justice estime qu’un travailleur qui tombe malade à la veille de ses congés ou pendant ceux-ci peut les récupérer. Elle insiste sur le fait que les quatre semaines de congés annuels ont pour but de se reposer et se divertir, or si la maladie intervient durant ce congé, le travailleur n’est plus en mesure de profiter de son temps libre.

 

De prime abord, cela pourrait avoir une incidence très négative aux niveaux de l’organisation et des coûts des entreprises. Mais rassurons-nous quelque peu : selon certains spécialistes,  on ne devrait pas constater de réel changement en Belgique car l’interaction entre cet arrêt européen et la législation belge reste assez floue.

 

Si un cas de maladie vient à se produire avant ou pendant les vacances d’un employé, deux cas de figure se présentent :

  • Soit l’employé informe son employeur de l’arrêt de la Cour Européenne de Justice en demandant le report de ces congés, et l’employeur accepte.
  •  Soit l’employeur refuse et l’employé pourrait alors se retourner vers le tribunal pour faire valoir ses droits.

 

En conséquence, la Belgique devra adapter sa réglementation sociale à l’arrêt de la C.E.J. afin de clarifier la situation et d’éviter des sanctions de l’Europe.

 

La grande crainte des employeurs est bien entendu la multiplication des abus : comment vérifier qu’un employé en vacance à l’étranger est bel et bien malade et dans l’incapacité de se reposer, et non qu’il souhaite simplement prolonger ses vacances « aux frais de la princesse » ?

 

Enfin, voici le règlement déjà d’application dans les services publics fédéraux : un fonctionnaire qui tombe malade durant ses vacances dans un pays pas trop éloigné doit avertir sa hiérarchie puis présenter un certificat médical et se soumettre dans les plus brefs délais à un contrôle médical. Il doit donc revenir en Belgique rapidement. S’il est gravement malade rendant son déplacement impossible, il doit le justifier. S’il revient sans motif valable, il risque des sanctions fortes.

 

La clef pour éviter les abus est donc que le législateur et les employeurs fixent des règles strictes et claires. Quant aux indépendants et patrons d'entreprises, rien ne change pour eux: les jours de maladie restent impayés dans la très grande majorité des cas.

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