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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 08:52

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Le Tribunal de 1ère instance de Mons a rendu un intéressant jugement ce 6 décembre 2012 pour tous ceux qui prètent de l'argent à leur société moyennant intérêts : si l'on sait que le fisc exige que l'on impute des intérêts "fictifs" sur les comptes courants débiteurs (8,50 %  pour l'exercice d'imposition 2011, revenus 2010), à quel taux peut-on rémunérer l'avance faite par un gérant ou un associé à sa société ?

 

 

 

 

 

Selon l'administration fiscale, on ne peut fiscalement déduire en société que le taux du marché. En l'occurrence il s'agissait de fixer le taux déductible pour l'année 2006. Alors que les débiteurs se voyaient appliquer un taux de 8,20%, le fisc n'admit que 4,95% sur le compte courant créditeur.

 

Selon le fisc, il y avait donc le taux fiscal d'un côté et le taux du marché (presque la moitié du premier ! ) de l'autre. Aurait-on osé parlé d'équité fiscale entre l'Etat et ses contribuables ?

 

Heureusement, le Tribunal a décidé qu'il n'y avait pas de raison de s'écarter du taux de 8,20% qui avait été retenu par les contribuables. Ce taux n'était pas sans référence puisque c'était celui de l'article 18 de l'arrêté royal du CIR (Code des Impôts sur les Revenus).  

 

La société avait logiquement appliqué au compte créditeur le taux que l'administration fiscale faisait appliquer aux comptes courants débiteurs. N'est-ce pas simple et logique ?  Le Tribunal confirme ainsi que ce qui vaut dans un sens doit aussi le valoir dans l'autre.

 

Dans la mesure où le taux "fiscal" se rapproche de celui des marchés financiers, il est donc une bonne référence d'imputation et de rémunération brute (avant précompte mobileir) des capitaux mis à disposition d'une société.

 

 

    

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