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15 mai 2013 3 15 /05 /mai /2013 08:55

crombez.jpgBien que nous attendions toujours les textes décidés par le gouvernement Di Rupo lors du dernier contrôle budgétaire, voici les grandes lignes et des exemples de la nouvelle mesure de régularisation fiscale qui prolonge et amende celles en vigueur depuis 2005.

 

      

 

 

John Crombez, chasseur de capitaux gouvernemental

 

 

 

Selon le projet de loi en discussion, la nouvelle opération de régularisation fiscale sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013. C’est-à-dire que l’on pourra probablement introduire son dossier jusqu’à cette date et que les dossiers pourront encore être traités dans les mois qui suivront. Car si le rythme actuel devait être maintenu, les services fiscaux seraient plus qu’engorgés.   

 

Une des nouveautés est que les cotisations sociales INASTI que les indépendants auront éludées pourront aussi être régularisées, tout comme les revenus issus de la « fraude grave et organisée » et des « infractions connexes ». C’est une nouveauté par rapport au régime actuel. Il est probable que tout ne sera pas régularisable mais seulement les abus de droits sociaux, cela reste à définir. Qu’en sera-t-il de capitaux blanchis suite à des crimes ?

 

Même les infractions prescrites pourront être régularisées ce qui apportera l’immunité pénale outre la fiscale déjà acquise. Cela intéressera particulièrement les dirigeants de sociétés dont une partie des revenus n’auraient pas été déclarés.  

 

Sachant qu’il est désormais obligatoire de déclarer dans sa déclaration fiscale  si l’on possède un contrat d’assurance vie à l’étranger, le projet de loi permet aussi de régulariser les capitaux investis dans ces « véhicules » patrimoniaux.

 

Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, peut introduire un ou plusieurs dossiers de régularisation du 2 juillet au 31 décembre 2013 et les dossiers introduits avant le 2 juillet seront traités selon la procédure en vigueur actuellement.

 

Cette opération sera-t-elle vraiment la dernière ? Le gouvernement jure que oui, comme il le fait depuis la première DLU de 2005…

 

Et… combien cela coûtera-t-il ?

 

Toujours sous réserve de l’officialisation du projet de loi, les capitaux pourront être régularisés moyennant le paiement des impôts dus majorés d’une amende, fixée comme suit  pour le second semestre de cette année (contre 10% actuellement):

 

·         En cas de fraude fiscale ordinaire (revenus professionnels, divers et TVA), l’amende sera de 15% en cas de fraude fiscale non prescrite et de 35% dans le cas contraire.

·         En cas de fraude fiscale grave et organisée, les taux ci-dessus seront respectivement de 20% et 35%

 

Quelques exemples

 

·         Si votre oncle, actuellement âgé de 93 ans  vous a fait don en 2003 d’une somme de 500.000 euros que vous avez placée dans une assurance-vie au Luxembourg dont le capital a grandi mais ne vous a rien rapporté concrètement, vous semblez être à l’abri.

·         Par contre, si vous aviez hérité de ce capital de 500.000 euros sans le déclarer, il vous en coûterait les droits de succession (selon la région de la personne décédée) à majorer actuellement de 50.000 euros et de 75.000 euros à dater de juillet 2013.

 

·         Vous avez un compte au Luxembourg dont vous avez « omis » de déclarer les revenus au fisc belge ? Les revenus mobiliers non –prescrits seront taxés au taux de 15% jusque 2011 (21 ou 25% en 2012) majorés de 10% des revenus pour tout dossier introduit avant le 2 juillet 2013 et de 15%  après. Sachant que les taux d’intérêts sont bas depuis quelques années, l’impact pourrait être relativement circonscrit.

 

·         Vous n’avez pas déclaré 100.000 euros de revenus professionnels déposés progressivement sur un compte bancaire, dont la banque a bien retiré le précompte mobilier sur les intérêts perçus. Seul le principal doit être régularisé. Si vous le faites avant le 2 juillet, vous ne devrez payer que ce que vous auriez dû payer, sans amende. Par contre cette amende sera due en sus pour tout dossier introduit à dater du 2 juillet, à concurrence de 15% sur les capitaux prescrits et de 35% sur ceux non prescrits. Ce qui, avec un taux de minimum 50% sur les tranches supérieures rendra votre facture très salée.      

 

 

Et… si je ne régularise pas ?

 

Avec les démarches actuelles « actives »  des banques suisses et luxembourgeoises pour que leurs clients belges régularisent leur situation, il y a fort à parier que le fisc belge connaîtra un jour ou l’autre votre capital noir.

 

Et maintenant, que dois-je  faire ? Si vous avez un capital à régulariser, contactez votre conseiller pour un entretien confidentiel afin de préparer au mieux la décision que vous devrez éventuellement prendre dans le cadre de l’actuelle procédure ou de celle en préparation.

 

 

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