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23 septembre 2012 7 23 /09 /septembre /2012 11:56

computer-eye-strain

 

 

 

Le parlement a voté le 3 août dernier une loi récemment publiée qui donnera bientôt encore plus de pouvoirs au fisc belge par la création d’une super base de données. Explications…  

 

 

 

 

Le but de cette loi est notamment de mettre les pratiqu.es actuelles du SPF ( le Service Public Finances) à la loi sur la protection de la vie privée. De plus, elle confirme la création d’une grande banque de données fiscales. Cette banque de données rassemblera toutes les données disponibles au SPF et l’administration fiscale pourra  y puiser toutes sortes d’informations dans le strict cadre de ses missions, par exemple pour améliorer la politique fiscale.

 

Si la banque de données n’existe pas encore, c’est que l’on attend les arrêtés royaux non encore publiés. Un organisme chargé de contrôler les accès des fonctionnaires à la base de données sera aussi créé.

 

Il y a en tout cas un sérieux problème actuellement, à savoir que les contribuables sera privé de son droit à l’information et à la rectification durant la préparation d’un contrôle dont il fera l’objet ainsi que durant ce même contrôle. Selon le législateur, le but est d’éviter que les fraudeurs n’aient accès aux indices ou données dont le SPF disposerait… cela veut donc dire que le contribuable sera privé de l’information le concernant.

 

Il n’est pas certain que cette dernière disposition soit définitive, car elle violerait la directive 95/46 du Parlement européen relative au traitement des données à caractère personnel et à leur  libre circulation.

 

Il faudra donc attendre pour avoir des éclaircissements, mais une chose est sure et certaine : la méga base de données fiscale sera crée. Belgium Big Brother is definitely watching you !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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