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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 15:52

 

Ce mardi 24 janvier, le gouvernement papillion d' Elio Di Rupo a décidé 16 mesures fiscales qui feront partie de la loi programme 2012. gvt-di-rupo.jpg

 

 

 

 

 

   

 

Comme toujours, les prudents attendront que ces mesures soient votées par le parlement, mais rien n’empêche d’ores et déjà d’en prévoir les impacts individuels.

En voici les grandes lignes :

  1. Voitures de société : vous savez maintenant que le critère de la valeur catalogue de la voiture interviendra dans le calcul de l’avantage en nature (ATN). Corrigeant ses mesures de fin 2011, qui auraient permis de faire baisser les ATN dans les « groupes » ayant au moins deux sociétés, le gouvernement détermine que l’ATN sera calculé à raison du prix catalogue neuf minoré de 6% par an  à partir du 13ème mois sans que la valeur puisse être inférieure à 70% de ce prix catalogue.
  2. A partir de cette année, une cotisation de 4% est instaurée pour les contribuables bénéficiant de plus de 20.000 euros de revenus mobiliers taxés à 21% (ce taux remplaçant celui de 15%). Cela implique donc qu’un organisme centralise les comptes et revenus mobiliers des Belges. Mais où cette centralisation serait-elle faite, à la Banque Nationale ou au fisc ? Et bien c’est à présent décidé : ce sera au ministère des finances et non à la Banque nationale.
  3. Le gouvernement met en place une règle de « 5 pour 1 » aux sociétés sous-capitalisées (« Thin Cap ») qui préfèrent emprunter (à taux d’intérêt élevé) à une autre société de leur groupe plutôt que de procéder à une augmentation de capital. 5 pour 1, c’est un ratio de minimum cinq fois les entre les fonds propres et les capitaux empruntés. Ce ratio varie de 1,5 :1 en France à 3 :1 aux USA à 5 :1 en Chine.
  4. L'accord du mardi 24/01/2012 renforce les pouvoirs de l'administration pour ce qui concerne les constructions fiscales abusives. Ce n'est plus l'administration qui devra prouver qu'un montage n'a d'autres finalités économiques que de payer moins d’impôts   mais la charge de la preuve incombera au contribuable
  5. Le plafond pour les paiements en cash est abaissé de 15.000 à 5.000 euros ; il concerne dorénavant aussi le paiement des services comme celui des marchandises ou biens.

Que faut-il en penser ?  Tout d’abord que ces mesures viennent en partie éclairer,  préciser ou déjà corriger ce qui était déjà connu depuis fin novembre 2011.  C’est notamment le cas pour les avantages en nature pour voiture, neuves ou d’occasion.  Ensuite, en matière fiscale, que l’on se rapproche désormais de la philosophie américaine du droit  où les contribuables doivent respecter non seulement la lettre d’une loi mais encore son  esprit.

Puis que les temps changent et que beaucoup de choses qui étaient permises ou tolérées jusqu’à présent le seront de moins en moins.  Enfin que ceux qui auront imaginé de lourds montages financiers aux seules fins d’éluder l’impôt et sans justification économique sont ici avisés de réviser leur copies. 

Et gardons en mémoire que le gouvernement prévoit déjà un contrôle budgétaire en février 2012, au cours duquel il devra trouver au bas mot 2 milliards d’euros.

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