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11 mars 2013 1 11 /03 /mars /2013 09:20

Le Tribunal de 1ère instance de Louvain  a rendu un intéressant jugement en septembre dernier, en ce sens qu'il a mis en avant la responsabilité d'administrateurs d'asbl. La leçon à en retenir est que même dans une association sans but lucratif, on ne peut faire n'importe quoi et se dédouaner de ses obligatinos légales, notamment de payer ses impôts et taxes.  

 

Dans le cas soumis au tribunal, l' ASBL n’a payé aucun précompte professionnel durant des années.

 

Le tribunal estime que lorsqu’un administrateur d’une société ou d’une ASBL commet une faute extracontractuelle lors de l’exercice de sa fonction, il en est personnellement responsable sur la base de l’art. 1382 CC. L’ASBL a préféré réaliser d’autres dépenses que de payer les précomptes professionnels, et pas seulement une seule fois : c'était répétitif. Il n’y a jamais eu de concertation à ce sujet avec le fisc. Le tribunal estime qu’un administrateur raisonnablement méticuleux placé dans les mêmes circonstances concrètes doit veiller à ce que l'ASBL respecte son obligation légale.  

 

Il constate dès lors une faute des contribuables qui a provoqué le non-respect de l’obligation de versement en matière de précompte professionnel. Le dommage est le non-paiement des précomptes professionnels à majorer des frais et de l’intérêt.

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