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28 septembre 2010 2 28 /09 /septembre /2010 08:49

Jusqu'au 01/04/2010, les indépendants avaient jusqu'à 90 jours, à partir du début de leur activité, pour s'inscrire à une caisse d'allocations sociales. Ce n'est plus le cas et l'inscription est dorénavant obligatoire, au plus tard le jour du début de l'activité.

 

Le travailleur indépendant qui ne respecte pas cete règle encourt une amende administrtative de 200 à 2000 euros, de même que s'il exerce une activité non enregistrée à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) ou dont le revenu imposable a été adapté suite à la constatation d'une forme de fraude fiscale.

 

Attention, les personnes morales seront solidairement responsables des amendes infligées.

 

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