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20 juin 2016 1 20 /06 /juin /2016 09:18

L'administration de la TVA a mis fin, avec effet au 1er juin 2016, à la possibilité que les avocats agissant en société comme liquidateur ou administrateur d'une autre société de s'assujettir ou non à la TVA.

TVA : les avocats agissant comme liquidateur, administrateur... en personne morale n'ont plus le choix

Dans une décision (130.012) du 2 juin 2016, l'administration de la TVA indique avoir pris cette décision forcée par la Commission européenne. Dès lors toute personne morale (par exemple une sprl d'avocat) agissant comme liquidateur ou administrateur doit être asujettie et soumettre ses prestations à la TVA.

 

Par contre les personnes physiques agissant avec la même mission restent non assujetties à la TVA, ce qui peut avoir une incidence de 21% sur la prise en charge des honoraires relatifs à leurs missions. 

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Hamza 22/07/2016 16:41

Très bon article

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