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25 mai 2016 3 25 /05 /mai /2016 12:51

Tout contribuable ayant des revenus professionnels bénéficie dela déduction de frais professionnels. A défaut de justifier de frais réels supérieurs au forfait, l'administration fiscale applique ce dernier par défaut.  Dans un arrêt du 16/12/2014, la Cour d'Appel de Gand estime qu' en l'absence de revenus professionnels, on ne peut déduire de frais réels.

Arrêt fiscal : On ne peut déduire ses frais réels quand on n'a pas de revenus

Pour bien comprendre le contexte, sachez qu'il s'agit d'un contribuable qui, pour les années concernées ( 1987 à 1995), avait été suspendu de son travail avec maintien de son traitement et interdiction de toute activité professionnelle. Le litige, soumis à la direction de l'administration puis aux tribunaux, portait essentiellement sur l'amortissement d'une partie de son logement comme frais professionnels.

 

Le contribuable estimait qu'il devait malgré tout suporter les frais de l'immeuble en vue de revenus futurs. L'administration était d'avis qu'il s'agissait de frais de séjour, dans le cadre de la vie privée, mais non professionnels pour acquérir des revenus.

Alors même que le directeur des contributions avait accepté la déduction de frais d'avocats et de justice, la Cour d'appel estime ne pas être liée par cette décision.

 

La Cour estime que pour être déductibles les frais doivent entrer dans le cadre de la profession au moment où les frais sont suportés. 

La Cour d'appel donne dès lors tort au contribuable et estime que les frais revendiqués comme professionnels ne peuvent êtr efiscalement déduits comme tels.

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