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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 08:32

Dans cet arrête favorable à la société contribuable que nous résumons ci-dessous, la Cour d'Appel d'Anvers n'interdit pas à une société de prendre plus en charge pour l'usufruit d'un immeuble qu'elle n'alloue d'ATN à son gérant pour le même immeuble. Intéressant !

Cour d'Appel d'Anvers (fiscal) : usufruit d'un immeuble occupé par le gérant

A en suivre la thèsde l'administration fiscale, les frais relatifs à l'usufruit d'un immeuble à la campagne, mis à disposition de sont gérant par une sprl, doivent être rejetés.

 

Après un débat de procédure, la Cour constate que l'achat de l'usufruit n'est pas contraire aux statuts de la sprl et que la rémunération du gérant, dont les avantages de toute nature (ATN) font partie intégrante, contribuent à l'objet social de la société.

 

En l'espèce, ce ne sont donc pas des libéralités et leur montant raisonnable n'est pas disproportionné. Dès lors, estime la Cour, les dépenses relatives à l'usufruit ont pour but d'acquérir ou de maintenir des revenus imposables et peu importe qu'elles soeint supérieures ou non au calcul forfaitaire de l'avantage en nature.

 

Les frais sont dès lors déductibles. On fera cependant attention aux circonstances particulières car de telles dépenses ont déjà été rejetées par d'autres tribunaux plus stricts quant à la déduction de frais d'usufruit d'un immeuble mis à disposition d'un gérant de société.  

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