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29 février 2016 1 29 /02 /février /2016 10:20

Cet arrêt est juste : la Cour d'Appel de Mons ne permet pas à l'administration fiscale de refuser l'évaluation des frais de ménage qu'elle a demandé au contribuable d'établir puis de la réfuter. Explications:

Arrêt fiscal : le fisc ne peut demander au contribuable d'établir son niveau de revenus puis s'y opposer

C'est l'aventure vécue par un antiquaire spécialisé dans le commerce de cannes anciennes qui avait notammment acheté une voiture de marque Chrysler pour 43.000 euros dont 42.000 pourtant payés par financement.

 

L'administration, ce qui est contraire en procédure de taxation indiciaire, avait demandé au contribuable d'établir la liste de ses frais "de ménage" ce qu'il avait fait pour les années 2004 à 2006.

 

Ensuite, l'administration réfuta le tableau au motif que la procédure de taxation portait sur les années 2005 et 2006 ( exercices d'imposition 2006 et 2007).

 

La Cour d'Appel de Mons décide en juin 2015 que les cotisations litigieuses doivent être dégrevées car elles violent la procédure de taxation d'office. N'est-ce pas un exemple de mauvaise foi de l'administration ?

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