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3 février 2016 3 03 /02 /février /2016 10:46

On connaît les avantages d'une SCS ( société en commandite simple) : souplesse, confidentialité de la comptabilité (les comptes annuels ne doivent pas être publiés) et coûtés réduits. Ses inconvénients, que la Cour met en évidence ici, comprennent notamment une faible séparation entre les patrimoines des gérants et celui de la société. 

Arrêt fiscal de la Cour de Cassation: les gérants d'une SCS ( société en commandite simple) sont bien peu protégés

L'administration fiscale envoie un avertissement-extrait de rôle à une SCS et décide de mettre le montant de la cotisation en exécution à l'encontre des gérants de la société.

 

La question est de savoir si en vertu du prioncipe de séparation de patrimoine, le fisc devait d'abord alller chercher sa créance dans le chef de la société - et ne s'attaquer aux gérants qu'après défaillance éventuelle de la société -  ou s'il pouvait directement viser les associés gérants et leur patrimoine propre. Selon l'avocat général, le fisc est en son droit car cette procédure découle du système de la loi. Il fait aussi référence à la jurisprudence de la Cour de Cassation.  

La Cour de Cassation confirme sa position antérieure à savoir que les associés gérants d'une scs sont personnellement et solidairement tenus aux impôts dus par la sociétés. Ils valent comme redevables qui peuvent introduire toute réclamation contre une cotisation établie à charge de la scs, cotisation qui peut être mise à charge de ses associés gérants sans autre forme.  

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Lacourt Alain 08/02/2016 17:04

Pourriez-vous m'adresser les références de cet arrêt car je voudrais pouvoir l'analyser plus en profondeur. Merci pour votre collaboration et meilleures salutations

Alain Lacourt

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